Copropriété

Sauf dispositions contraires de la loi, les décisions d’assemblée générale sont prises à la majorité simple, c'est-à-dire à la majorité des copropriétaires présents ou représentés.

Le syndic, organe obligatoire dans une copropriété, peut être nommé de différentes façons. Il peut être désigné par l’assemblée générale, par le règlement de copropriété ou par le juge.

La loi a rendu obligatoire la mise en place du règlement de copropriété dès lors qu’on est en présence d’un immeuble ou groupe d’immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par...

Un lot de copropriété comporte une partie privative et une fraction de partie commune.

Le changement de syndic ne peut s’effectuer qu’à la fin de son mandat. La loi oblige alors à mettre en concurrence les syndics présents sur le marché et d’inscrire la question du changement du syndic...

La loi ALUR a ajouté un nouvel article à la loi du 10 juillet 1965, l’article 9-1 imposant de nouvelles obligations en matière d’assurance au sein de la copropriété.

L’assemblée générale des copropriétaires doit se tenir une fois par an. Vous y rendre ou à défaut donner votre pouvoir est essentiel car c’est là que se prennent les décisions importantes de la vie de...

Plus de transparence avec le compte séparé, plus d’entretien avec un fonds pour gros travaux, allègement des règles de majorité, tarification forfaitaire des honoraires de syndic… La loi ALUR fait...