Vous êtes propriétaire et demandez à votre locataire de fournir des garants pour signer le contrat de location ? L’article 22‑1 de la loi du 6 juillet 1989 fixe les règles à respecter lorsqu’un garant...

Dans le cadre d’une habitation constituant la résidence principale d'un locataire, un bail verbal est juridiquement valable. Il reste cependant très inconfortable pour le locataire comme pour le...

Dans le cadre d’un bail d’habitation portant sur une résidence principale, un état des lieux doit être établi à l’entrée et à la sortie du locataire. Il peut être réalisé conjointement par le...

Un portail mal fermé, un bruit soudain ou un simple manque de vigilance, et voilà votre compagnon à quatre pattes parti à l’aventure… Au-delà de l’inquiétude pour sa sécurité, l’escapade de votre...

Votre fournisseur d’électricité ou de gaz doit vous délivrer une facture gratuitement. Celle-ci mentionne un certain nombre d’éléments relatifs à votre abonnement, à votre consommation et aux taxes...

Synonyme de répit temporaire pour les locataires et de stress pour les propriétaires, la trêve hivernale vient de débuter. Pendant 5 mois, les expulsions locatives seront suspendues, mais en théorie...

Par principe, les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration réalisés dans un bien loué nu sont déductibles des revenus fonciers. Toutefois, certaines catégories de travaux demeurent exclues...

Vous avez constaté l’installation récente d’un panneau publicitaire près de votre domicile, sur un terrain voisin, en bord de route ou à proximité d’un immeuble, et vous vous demandez s’il est légal...

Le plan d’épargne logement (PEL) est un produit réglementé, qui permet de se constituer une épargne rémunérée. Selon sa date d’ouverture, il peut faire l’objet d’une clôture automatique. Explications.

Pour inciter à la rénovation et à l’amélioration énergétique, la loi prévoit différents taux de TVA selon le type de travaux réalisés dans un logement. Trois taux coexistent pour les particuliers : le...