Au sein d'un couple, tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux restent mariés. Pendant l’instance de divorce, ils restent donc soumis aux dispositions légales relatives au mariage.

Pour vendre un bien immobilier, il faut être capable juridiquement, ce qui n’est pas le cas d’une personne sous tutelle. La représentation du tuteur et l’accord du juge seront nécessaires.

Vous êtes sur le point de mettre en vente votre maison ou votre appartement, mais certains éléments sont défectueux ou en mauvais état ? Isolation, peintures, électricité… découvrez les travaux à...

La maison que vous vendez est grevée d’une servitude de passage ? Sachez que la loi vous impose d’en informer explicitement l’acquéreur, la servitude étant considérée comme accessoire au bien...

Vous avez mis votre logement en vente et réalisé de nombreuses visites, en vain. Vous ne recevez aucune offre d’achat... Pas de panique, il est certainement possible de rendre votre logement davantage...

Une mesure chassant l’autre, la loi de finances rectificative pour 2017 a institué un abattement exceptionnel pour le vendeur d’un bien immobilier en zone tendue. Explications.

Pour vendre un bien immobilier, il faut être doté de la capacité juridique. Une association ne l’acquiert qu’à partir du moment où elle est déclarée auprès de la préfecture.

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous comptez vendre prochainement. Pensez à vérifier que le système de chauffage fonctionne. Dans le cas contraire, les acheteurs pourront se retourner contre...

Vous souhaitez confier la vente de votre bien à un agent immobilier ? Pour agir à votre place, la loi l’oblige à détenir un mandat. Alors, mandat simple ou exclusif ?

Vous vous demandez comment vendre un bien immobilier ? De l’estimation du prix à la signature de l’acte authentique, une vente se déroule en plusieurs étapes. Préparer les documents, fixer un prix...