Vendre

Au sein d'un couple, tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux restent mariés. Pendant l’instance de divorce, ils restent donc soumis aux dispositions légales relatives au mariage.

Les diagnostics immobiliers déterminent l’état d’un bien avant sa vente. Ils doivent être présentés à l’acquéreur, au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente. Mais quand doivent-ils être...

Par principe, une offre d'achat pour un bien immobilier peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. En revanche lorsqu’elle est arrivée entre ses mains, la donne change.

Pour vendre un bien immobilier, il faut être capable juridiquement, ce qui n’est pas le cas d’une personne sous tutelle. La représentation du tuteur et l’accord du juge seront nécessaires.

Vous êtes sur le point de mettre en vente votre maison ou votre appartement, mais certains éléments sont défectueux ou en mauvais état ? Isolation, peintures, électricité… découvrez les travaux à...

Vous vendez un bien immobilier et l’acquéreur souhaite prendre possession des lieux avant la signature de l’acte authentique. Sachez que cette situation ne peut pas vous être imposée.

La maison que vous vendez est grevée d’une servitude de passage ? Sachez que la loi vous impose d’en informer explicitement l’acquéreur, la servitude étant considérée comme accessoire au bien...

Vous avez mis votre logement en vente et réalisé de nombreuses visites, en vain. Vous ne recevez aucune offre d’achat... Pas de panique, il est certainement possible de rendre votre logement davantage...

Une mesure chassant l’autre, la loi de finances rectificative pour 2017 a institué un abattement exceptionnel pour le vendeur d’un bien immobilier en zone tendue. Explications.

Pour vendre un bien immobilier, il faut être doté de la capacité juridique. Une association ne l’acquiert qu’à partir du moment où elle est déclarée auprès de la préfecture.