Avant de vendre votre logement, vérifiez que le chauffage fonctionne !

Chauffage : le vendeur est responsable en cas de dysfonctionnement

Le vendeur d'un bien immobilier doit s'assurer que le système de chauffage est bien en état de fonctionner. « S'agissant d'un logement, le système de chauffage dont il doit être pourvu est un accessoire indispensable sans lequel il ne peut être vendu », a déclaré la Cour de cassation, dans le cadre d’une affaire jugée récemment. Ainsi, tant que les éléments indispensables à l'utilisation du bien vendu ne sont pas en état d'être utilisés, le vendeur n'est pas libéré de ses obligations car il est censé n'avoir pas livré ce qu'il a vendu. « A moins bien sûr qu'un accord avec l'acheteur l'en dispense », a précisé la Cour de cassation. Dans l'affaire, un couple avait acheté une maison en plein hiver et avait constaté en s'installant que plusieurs radiateurs avaient éclaté à cause du gel. Les gelées se sont produites avant la signature de la vente et les réparations sont donc à la charge du vendeur, qui était propriétaire à ce moment-là.

Vente immobilière : un chauffage en bon état est indispensable

Un chauffage défaillant n’est pas considéré comme un vice caché que le vendeur pourrait avoir ignoré et dont il ne serait alors pas responsable. En effet, selon la loi, il s'agit d'un défaut de délivrance de l'objet vendu. De plus, le chauffage fait partie des éléments obligatoires pour qu'un logement soit déclaré « décent », selon un décret de 2002. « Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement », précise ce décret, qui concerne à la fois les propriétaires-bailleurs (qui louent leur logement) et les propriétaires vendeurs. En cas de défaillance, le propriétaire se doit d’effectuer les travaux ou réparations nécessaires au bon fonctionnement du système de chauffage. Ces travaux sont à sa charge et doivent être effectués avant la livraison du bien immobilier.

Consommation énergétique : le DPE est obligatoire depuis 2011

Depuis 2011, un propriétaire qui souhaite vendre son logement doit avoir effectué un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) dont les résultats devront être précisés dans l’annonce immobilière. Les propriétaires de logements trop énergivores ont la possibilité d’effectuer des travaux d’amélioration (isolation, changement des vitrages, nouveaux équipements de chauffage, etc.) grâce aux différentes aides (chèque énergie, CITE, éco-PTZ, etc.) ou crédits d’impôts proposés par l'Etat. Notons que le DPE doit obligatoirement être réalisé par un professionnel. Celui-ci va étudier l’isolation et le système de chauffage ou d’électricité du logement, puis le classer selon deux étiquettes distinctes : l’Etiquette Énergie, qui indique la consommation énergétique du logement sur une échelle de A à G, et l’Etiquette Climat, qui informe sur l’impact environnemental de cette consommation, sur une échelle de A à G.

• Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente