Pour vendre un bien immobilier, il faut être doté de la capacité juridique. Une association ne l’acquiert qu’à partir du moment où elle est déclarée auprès de la préfecture.
L’acquisition de la capacité juridique pour une association
Pour acquérir la capacité juridique, une association devra être rendue publique par ses fondateurs, par le biais d’une déclaration préalable auprès de la préfecture qui fera connaître :
- Le titre et l’objet de l’association.
- Le siège de ses établissements.
- Les noms, professions, domiciles et nationalités de ses administrateurs.
Suivant cette déclaration, un récépissé sera délivré aux fondateurs sous cinq jours et l’association ne sera rendue publique, et donc acquerra la capacité juridique, que par une insertion au Journal officiel, sur production du récépissé. Les statuts de l'association devront également être joints à cette déclaration.
Bon à savoir
Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts des pièces annexées sont faits à la préfecture de police.
La déclaration supplémentaire pour les ventes et acquisitions immobilières
Une association, qui souhaite vendre ou acquérir un bien, doit en faire la déclaration dans les trois mois, en préfecture également. La déclaration mentionne impérativement un état descriptif du bien, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation. En cas de non-respect de ces obligations déclaratives, sachez que les actes d’acquisition ou de vente réalisés au nom de l’association pourront être annulés, sur demande de toute personne qui y a intérêt ou du ministère public. Une amende d’un montant de 1500 € pourra également être imputée à l’association.
Le cas particulier des associations reconnues d’utilité publique
Les associations reconnues d’utilité publique sont également soumises aux obligations déclaratives auprès de la préfecture. Mais elles disposent du droit de faire tout acte de la vie civile, sans formalités particulière à accomplir, dès l’instant que ces actes ne sont pas interdits par leurs statuts. En revanche, il ne leur est pas permis d’acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires à l’accomplissement de leur but déterminé dans leurs statuts. D’une manière générale, il s’opère une véritable tutelle et un contrôle de l’administration sur les ventes et acquisitions opérés par ces associations.
Références juridiques
- Articles 2, 5, 8 et 17 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
- Articles 3 et 11 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
- Article 131-13 du code pénal.
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