Un propriétaire sous tutelle peut-il vendre son logement ?

15 mai 2018
mis à jour le
02 déc 2019
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Pour vendre un bien immobilier, il faut être capable juridiquement, ce qui n’est pas le cas d’une personne sous tutelle. La représentation du tuteur et l’accord du juge seront nécessaires.

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Un propriétaire sous tutelle peut-il vendre son logement ?
La vente d'un bien immobilier sous tutelle est très encadrée par la loi. © Daniel Thierry

Sommaire

La tutelle, qu’est-ce que c’est ?

Une personne est placée sous tutelle lorsque, suite à une altération de ses facultés physiques ou mentales, elle doit être représentée d’une façon continue. La mise sous tutelle est décidée par le juge des tutelles qui rend une ordonnance. La personne protégée sera alors représentée par son tuteur. Ce dernier va agir à sa place et signera seul les actes. Attention, il convient de distinguer la tutelle de la curatelle en ce que cette dernière constitue une mesure d’assistance. Le curateur agira avec la personne protégée.

Comment se passe la vente d'un logement d’une personne sous tutelle ?

Pour pouvoir vendre un bien lui appartenant, une personne sous tutelle doit être représentée par le tuteur nommé par le juge. Le tuteur signera seul les actes de vente et devra nécessairement y être autorisé en amont, par le juge des tutelles, au moyen d’une ordonnance. A défaut de respecter cette procédure impérative (représentation du tuteur et accord du juge des tutelles), la vente est nulle.

Bon à savoir

L’ordonnance du juge est indispensable, un simple courrier n’est pas suffisant et ne permet pas de vendre le bien immobilier.

Un enfant mineur peut-il vendre un bien immobilier ?

Chaque fois qu’il est envisagé de vendre un bien immobilier dont un mineur est propriétaire, l’accord du juge des tutelles est obligatoire.  Un mineur peut être propriétaire d’un bien, par exemple, s’il l’a reçu en succession suite au décès d’un de ses parents. Dans l’hypothèse où le parent survivant agit en tant que tuteur légal de son enfant, il devra solliciter l’accord du juge des tutelles pour vendre le bien appartenant à son enfant.

Références juridiques

  • Article 440 du code civil
  • Civ. 1er, 22 oct. 2008, n°07-19964
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