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En instance de divorce, pouvez-vous vendre votre domicile sans l'autorisation du conjoint ?

En instance de divorce, pouvez-vous vendre votre domicile sans l'autorisation du conjoint ?

Au sein d'un couple, tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux restent mariés. Pendant l’instance de divorce, ils restent donc soumis aux dispositions légales relatives au mariage.

En instance de divorce, pouvez-vous vendre votre domicile sans l'autorisation du conjoint ?

En instance de divorce, le logement du couple marié est protégé

Le domicile conjugal est le lieu de résidence effectif d'un couple au cours d'un mariage. Les époux n'ont ainsi pas le droit de disposer l’un sans l’autre de leur domicile conjugal, et l'article 215 du code civil précise que lorsqu’un époux est seul propriétaire d’un bien qui constitue la résidence principale de la famille, l’accord de l’époux non propriétaire est indispensable pour pouvoir vendre le bien. À défaut d’obtenir un accord écrit de votre époux qui n’est pas propriétaire, la vente risquerait d’être annulée.

Bon à savoir

L’article 215 du code civil s’applique tant que le divorce ou la séparation de corp n’est pas prononcé. Une fois le divorce acté, il vous sera possible de vendre le bien dont vous êtes seul propriétaire sans avoir à demander l’accord votre ex-époux.

Cette protection vaut même si les époux ne vivent plus ensemble

Vous pourriez considérer que votre bien n’est plus le logement de la famille dès lors que votre conjoint l’a quitté pour vivre ailleurs. Détrompez-vous. La Cour de cassation a rappelé que le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque les époux, pendant l’instance de divorce, vivent séparément, que ce soit d’un commun accord ou par une décision de justice (attribution provisoire du logement à l’un des époux par exemple). En conséquence, pour vendre le logement de la famille, l’accord de l’époux non propriétaire sera nécessaire, quand bien même, celui-ci n’y résiderait plus.

Références juridiques

  • Article 215 du code civil
  • Civ, 1er, 26 janv. 2011, Bull. civ. I, n°17