avant-contrat de vente

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En droit français, il existe deux types d’avant-contrats de vente. La promesse unilatérale de vente par laquelle un promettant s’engage envers un bénéficiaire à lui vendre un bien immobilier. Dans ce cas, la vente n’ayant pas encore été conclue, elle n’existe pas. La promesse synallagmatique de vente, plus connue sous le nom de compromis de vente, quant à elle, donne véritablement corps au consentement des parties au contrat définitif de vente. L’acheteur et le vendeur s’engagent donc tous deux, l’un à acheter, l’autre à vendre. Si l’un des cocontractants venait à se rétracter, l’autre pourrait le contraindre, par voie de justice, à exécuter son obligation. En clair, la vente existe bel et bien. On dit, en effet, que la « promesse de vente vaut vente ». La propriété du bien est donc transférée à l’acquéreur et cela avant même la signature de l’acte authentique de vente. Enfin, il est à noter qu’au moment de la signature du compromis de vente, l’acheteur versera un dépôt de garantie appelé séquestre dont le montant oscille entre 5 et 10 % du prix de vente.