Vous avez eu le coup de cœur pour un bien et vous vous projetiez parfaitement dedans. Le seul problème : l’acte authentique vient d’être signé et le vendeur est parti en laissant énormément de meubles qui ne sont pas du tout à votre goût. Des recours s’offrent à vous.
Le défaut de délivrance
Dans ce cas, c’est clair : c’est un défaut de délivrance. Le vendeur vous délivre un bien qui ne correspond pas à la description faite dans le compromis de vente puis dans l’acte authentique. La délivrance n’est pas conforme à celle initialement prévue.
Dans un premier temps, il convient de prendre contact avec le vendeur et de lui demander de débarrasser les lieux le plus rapidement possible afin que vous puissiez prendre possession de votre nouveau chez-vous comme vous l’entendez. Utilisez la lettre recommandée avec demande d’avis de réception et imposez-lui un délai que vous déterminerez vous-même, la loi ne précisant pas de délai spécifique.
Passé ce délai, une mise en demeure par le biais d’un commissaire de justice peut être envisagée, ayant souvent plus de poids.
Et si l’ancien propriétaire ne débarrasse toujours pas les lieux, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, afin que le juge ordonne la libération des lieux par le vendeur. Son ordonnance peut éventuellement être assortie d’une astreinte.
Si, en cours de compromis, le vendeur déclare renoncer à emporter ses meubles et souhaite les laisser sur place, il sera nécessaire qu’un avenant soit établi et qu’un nouveau délai de rétractation de 10 jours vous soit accordé, cette décision conduisant à la modification d’un élément substantiel au compromis de vente (l’objet de la vente).
Les solutions pratiques
Le vendeur n’est pas contre débarrasser ses meubles mais il ne peut pas le faire immédiatement, ayant des contraintes personnelles l’en empêchant. Des solutions amiables peuvent être envisagées.
- Vous, acquéreur, pouvez racheter les meubles au vendeur et ainsi en disposer comme bon vous semble (les garder, les jeter, les vendre, les donner…). Un contrat de cession sera nécessairement établi. Si l’acte authentique n’a pas été signé, le notaire prendra soin de dresser une liste du mobilier, d’en déterminer un coût et de le mentionner dans l’acte définitif.
- Vous pouvez, avec l’accord du vendeur, louer un garde-meuble, à ses frais et y entreposer le mobilier qu’il viendra récupérer ultérieurement.
Veillez à obtenir un écrit de la part du vendeur ou gardez une copie d’une convention que vous aurez, ensemble, préalablement signée.
Référence juridique
- Articles 1604 et suivants du Code civil
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)