Compromis de vente : la lettre de rétractation doit-elle être réceptionnée dans les dix jours ?

Morgane Jacquet
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Suite à la signature d’un compromis de vente, un acquéreur non professionnel dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter sans avoir à justifier du moindre motif et sans engager sa responsabilité.

Image
Compromis de vente : la lettre de rétractation doit-elle être réceptionnée dans les dix jours ?
Pour résilier la vente, la rétractation doit être claire et sans équivoque. ©Photononstop
Sommaire

10 jours pour se rétracter aprés la signature du compromis de vente

Aucune formulation particulière n’est imposée par la loi. La rétractation doit simplement être claire et non équivoque. Elle doit être faite par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou éventuellement par huissier de justice, dans un délai de dix jours qui commence à courir à compter du lendemain de la première présentation du courrier notifiant l’acte, ou de la remise en main propre (faite par le notaire ou l’agent immobilier).

La question s’est posée de savoir si l’on devait prendre en compte l’expédition du courrier de rétractation ou bien la première présentation du courrier. La Cour de cassation a tranché et retient qu’il faut prendre en compte la date d’expédition du courrier. Ainsi, peu importe qu’un vendeur ou un agent immobilier reçoive le onzième jour le courrier de rétractation, l’essentiel étant que ce courrier ait été expédié au plus tard le dixième jour suivant la notification de l’acte.

Références juridiques

Art L271-1 du code de la construction et de l’habitation Civ 3, 05/12/2007 n°06-19.567.

Estimer gratuitement votre bien en 2 min
Cet article vous a été utile ?
1
0

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
Il est possible de mettre en place plusieurs astuces permettant de vendre vite et dans les meilleures conditions dans le cadre d'un divorce. © Jirapong Manustrong - Getty images
Vendre
Lorsque l’on vit une séparation, l’urgence de régler les questions matérielles peut se faire ressentir, notamment en ce qui concerne la vente d’un bien immobilier commun. En effet, vendre rapidement...