Signer un compromis de vente notaire pour l’achat d’une maison

Blandine Rochelle
mis à jour le
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La première étape de la vente d’un bien consiste à signer un compromis de vente. Cet avant-contrat essentiel peut être signé en agence immobilière ou entre les deux parties. Toutefois, la signature d’un compromis de vente notaire est aussi possible si vous souhaitez la plus grande sécurité juridique.

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Où signer le compromis de vente pour l'achat d’une maison ?
Il est recommandé de signer le compromis avec l'agent immobilier en charge de la vente ou devant le notaire. ©Tero Vesalainen
Sommaire

Signer un compromis de vente : trois possibilités

Le compromis de vente est signé lorsque le vendeur accepte de céder son bien à un acquéreur, pour un prix convenu auparavant. Si le contenu du compromis de vente est strictement encadré, il peut être signé dans trois conditions différentes :

  1. La signature du compromis de vente à l'agence immobilière
  2. La signature du compromis de vente chez le notaire
  3. La signature du compromis de vente sous seing-privé (entre particuliers)

 

À quoi sert un compromis de vente notaire ?

Le compromis de vente notaire est un avant-contrat qui précède la signature de l’acte de vente authentique. Il a pour objectif de sceller l’accord du vendeur et de l’acheteur au sujet de la vente du bien. Ils s’accordent notamment sur le prix et sur les modalités de paiement du logement.

Si le vendeur a fait appel à une agence immobilière pour la vente de son bien, la signature du compromis peut alors avoir lieu dans les locaux de l’agence. Dans ce cas, c’est donc l’agent immobilier qui prépare en amont les documents nécessaires, rédige les clauses et complète les informations nécessaires. Cette option offre un cadre sécurisant aux deux parties, car l’agent immobilier est un professionnel qui effectue toutes les démarches dans les règles de l’art et dans le respect du cadre légal.

Pour autant, la signature d’un compromis de vente notaire est une autre option à envisager. Elle vous apporte la garantie d’un acte authentifié et opposable à toute autre partie.

Compromis de vente achat immobilier

Bon à savoir : Compromis de vente notaire obligatoire en cas de vente tardive

Si le délai prévu entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte de vente authentique est supérieur à 18 mois, le compromis doit être signé devant le notaire.

 

Comment procéder à la signature du compromis de vente notaire ?

La signature du compromis de vente chez le notaire n’est pas une obligation, contrairement à celle de l’acte authentique de vente. Certaines personnes peuvent toutefois trouver rassurant d’authentifier cet avant-contrat. Le notaire se charge alors de la rédaction de l’acte et de la vérification des documents à annexer. Il est le garant de la validité de la transaction sur le plan juridique. Le coût s’élève généralement entre 150 et 500 €, et c’est souvent l’acquéreur qui doit régler cette somme le jour de la signature. Ce montant constitue en réalité une provision sur ce qu’il devra régler le jour de la signature de l’acte de vente.

En théorie, les parties peuvent choisir le notaire qu’elles souhaitent. En pratique, l’usage donne la priorité à l’acquéreur pour choisir le notaire. Le vendeur peut, de son côté, amener son propre notaire, et les deux professionnels se partageront alors les frais.

Vidéo : Les avantages de signer une promesse de vente chez le notaire

https://www.youtube.com/watch?v=YJZNCjcdWLc

 

Signer sous seing privé et se passer d’un compromis de vente notaire ?

Les parties peuvent tout à fait signer le compromis de vente entre elles, sans notaire et sans agent immobilier. Il s’agit alors d’un acte sous seing-privé. Toutefois n’est pas l’option la plus recommandée. En effet, le compromis de vente est un document ayant une valeur juridique, qui répond à un cadre légal et qui doit contenir certaines mentions obligatoires.

Un compromis de vente qui ne contient pas les mentions légales n’aura alors aucune valeur juridique, et cela peut faire échouer la vente. Il est donc particulièrement recommandé de signer plutôt un compromis de vente notaire, ou via une agence immobilière.

Compromis de vente notaire : le versement de l’acompte

Le jour de la signature du compromis de vente notaire, l’acquéreur doit généralement verser un acompte. Il s’agit d’une somme correspondant à un pourcentage du prix de vente, en déduction du prix total à régler le jour de la signature de l’acte authentique.

Selon l’usage, la somme demandée à l’acquéreur s’élève généralement entre 5 et 10 % du prix de vente, mais ce montant est librement négocié entre les parties, notamment en fonction des fonds disponibles chez l’acquéreur. Rien n’interdit non plus au vendeur de demander une somme plus importante, et il peut être possible de ne verser aucun acompte le jour de la signature du compromis.

Bon à savoir : Les conditions suspensives du compromis de vente notaire

Le compromis de vente contient le plus souvent des conditions suspensives, et notamment une mention permettant à l’acquéreur d’annuler la vente sans contrepartie financière si la banque lui refuse le prêt qu’il a sollicité.

Compromis de vente notaire : la rétractation est-elle possible ?

Le compromis de vente est une étape cruciale dans la vente d’un bien. La loi prévoit un délai de rétractation de 10 jours pour l’acquéreur, à compter du jour de la signature. Si un acquéreur souhaite annuler la vente, il est donc autorisé à le faire sans justification, et sans contrepartie financière, durant ce délai de 10 jours. Il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur afin de l’informer de sa volonté de se rétracter. Mais une fois le délai légal dépassé, les parties sont juridiquement tenues par le contrat et la rétractation n’est plus possible, à moins que le compromis de vente notaire ait prévu des mentions particulières à ce sujet.

Quel délai entre le compromis et la signature de l’acte authentique ?

Contrairement au compromis, réalisable sous seing privé ou en agence, l’acte de vente authentique est obligatoirement signé chez le notaire. Il constitue la dernière étape de la vente d’un bien. Le délai qui s’écoule entre les deux signatures est généralement de 3 mois. Cela correspond au délai nécessaire pour que :

  • L’acquéreur obtienne une réponse de la part de la banque lorsqu’il a déposé une demande de financement.
  • Le notaire réunisse tous les documents et réalise toutes les démarches indispensables pour la mutation du bien.

Bon à savoir : Compromis de vente notaire et droit de rétractation

Si l’acquéreur se rétracte durant le délai légal, il récupère alors la somme versée au titre de l’acompte.

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