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Où signer le compromis de vente pour l'achat d’une maison ?

Où signer le compromis de vente pour l'achat d’une maison ?

La première étape de la vente d’un bien consiste à signer un compromis de vente. Mais cet avant-contrat peut être signé aussi bien à l’agence immobilière, que devant le notaire, et même sous seing-privé.

Il y a 3 possibilités pour signer un compromis de vente

Le compromis de vente est signé lorsque le vendeur accepte de céder son bien à un acquéreur, pour un prix convenu auparavant. Si le contenu du compromis de vente est strictement encadré, il peut être signé dans trois conditions différentes :

  1. La signature du compromis de vente à l'agence immobilière
  2. La signature du compromis de vente chez le notaire
  3. La signature du compromis de vente sous seing-privé

La signature du compromis de vente à l’agence immobilière

Le compromis de vente est un avant-contrat qui précède la signature de l’acte de vente authentique, et qui a pour objectif de sceller l’accord du vendeur et de l’acheteur au sujet de la vente du bien. Ils s’accordent notamment sur le prix et sur les modalités de paiement du logement. Si le vendeur a fait appel à une agence immobilière pour la vente de son bien, la signature du compromis peut alors avoir lieu dans les locaux de l’agence. C’est donc l’agent immobilier qui prépare en amont les documents nécessaires, qui rédige les clauses et complète les informations nécessaires. Cette option présente l’avantage d’offrir un cadre sécurisant aux deux parties, car l’agent immobilier est un professionnel qui effectue toutes les démarches dans les règles de l’art et dans le respect du cadre légal.

Compromis de vente achat immobilier

Bon à savoir

Si le délai prévu entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte de vente authentique est supérieur à 18 mois, le compromis doit être signé devant le notaire.

La signature du compromis de vente chez le notaire

Il est également possible de signer le compromis de vente chez le notaire. Ce n’est pas une obligation, mais certaines personnes trouvent rassurant d’authentifier cet avant-contrat. Le notaire se charge alors de la rédaction de l’acte, de la vérification des documents à annexer, et il est le garant de la validité de la transaction sur le plan juridique. Le coût s’élève généralement entre 150 et 500 €, et c’est souvent l’acquéreur qui doit régler cette somme le jour de la signature. Mais ce montant constitue en réalité une provision sur ce qu’il devra régler le jour de la signature de l’acte de vente. En théorie, les parties peuvent choisir le notaire qu’elles souhaitent, et en pratique, l’usage donne la priorité à l’acquéreur pour choisir le notaire. Le vendeur peut, de son côté, amener son propre notaire, et les deux professionnels se partageront alors les frais.

Vidéo : Les avantages de signer une promesse de vente chez le notaire

La signature du compromis de vente sous seing-privé

Les parties peuvent tout à fait signer le compromis de vente entre elles, sans notaire et sans agent immobilier. Il s’agit alors d’un acte sous seing-privé, mais ce n’est pas l’option la plus recommandée. En effet, le compromis de vente est un document ayant une valeur juridique, qui répond à un cadre légal et qui doit contenir certaines mentions obligatoires. Un compromis de vente qui ne contient pas les mentions légales n’aura alors aucune valeur juridique, et cela peut faire échouer la vente. Il est donc particulièrement recommandé de signer le compromis, soit en présence de l’agent immobilier, soit en présence du notaire.

Compromis de vente : le versement de l’acompte

Le jour de la signature du compromis, l’acquéreur doit généralement verser un acompte, c’est-à-dire une somme correspondant à un pourcentage du prix de vente, et qui vient en déduction du prix total à régler le jour de la signature de l’acte authentique. Selon l’usage, la somme demandée à l’acquéreur s’élève généralement entre 5 et 10 % du prix de vente, mais ce montant est librement négocié entre les parties, notamment en fonction des fonds disponibles chez l’acquéreur. Rien n’interdit non plus au vendeur de demander une somme plus importante, et il peut être possible de ne verser aucun acompte le jour de la signature du compromis.

Bon à savoir

Le compromis de vente doit contenir des conditions suspensives, et notamment une mention permettant à l’acquéreur d’annuler la vente sans contrepartie financière si la banque lui refuse le prêt qu’il a sollicité.

Compromis de vente : la rétractation est-elle possible ?

Le compromis de vente est une étape cruciale dans la vente d’un bien. Mais la loi prévoit un délai de rétractation de 10 jours pour l’acquéreur, à compter du jour de la signature. Si un acquéreur souhaite annuler la vente, il est donc autorisé à le faire sans justification, et sans contrepartie financière, durant ce délai de 10 jours. Il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur afin de l’informer de sa volonté de se rétracter. Mais une fois le délai légal dépassé, les parties sont juridiquement tenues par le contrat et la rétractation n’est plus possible, à moins que le compromis de vente ait prévu des mentions particulières à ce sujet.

Quel délai entre le compromis et la signature de l’acte authentique ?

Contrairement au compromis de vente qui peut être signé sous seing privé ou à l’agence immobilière, l’acte de vente authentique qui constitue la dernière étape de la vente d’un bien, est obligatoirement signé chez le notaire. Le délai qui s’écoule entre les deux signatures est généralement de 3 mois. Cela correspond au délai nécessaire pour que d’une part l’acquéreur obtienne une réponse de la part de la banque lorsqu’il a déposé une demande de financement et d’autre part, c’est le temps nécessaire pour que le notaire réunisse tous les documents et réalise toutes les démarches indispensables pour la mutation du bien.

Bon à savoir

Si l’acquéreur se rétracte durant le délai légal, il récupère alors la somme versée au titre de l’acompte.