Vous souhaitez vous lancer dans la location meublée ? SeLoger vous propose un modèle de contrat type de location ou de colocation meublée, accompagné des règles essentielles à connaître !
Qu’est-ce qu’un contrat de location de logement meublé ?
En matière de location de résidence principale, il existe trois types de contrats : le bail de logement meublé, le bail mobilité et le bail de logement vide. Chacun possède ses spécificités.
Définition d'un logement meublé
Il s’agit d’un logement proposé à la location pour une durée minimale d’un an avec reconduction tacite (ou pour une durée de neuf mois non renouvelable si le locataire est étudiant). Il doit impérativement être équipé de manière à permettre au locataire d’y vivre, d’y manger et d’y dormir. Cette définition s’applique aussi bien à la location simple qu’à la colocation.
Définition du bail de location meublée
Il s’agit d’un contrat établi par écrit entre le propriétaire et le ou les locataires. Il détaille la durée du bail, les modalités de paiement du loyer et des charges locatives, le dépôt de garantie ainsi que les clauses obligatoires.
- Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 établit la liste des équipements obligatoires dans une location meublée.
- Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 présente, en annexe 2, le contrat type de location ou de colocation de logement meublé.
Modèle de contrat type de location ou de colocation meublée
Modèle dans le cadre d’un bail unique
Voici un exemple de contrat type pouvant être signé par le propriétaire et le locataire, ou par le propriétaire et les colocataires dans le cadre d’un bail unique (un seul contrat pour l’ensemble des colocataires)
Contrat de location meublée (en colocation) Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 |
I. Désignation de parties Le présent contrat est conclu entre les soussignés : le propriétaire : [nom, prénom, coordonnées] et le locataire ou les colocataires : [nom, prénom]. II. Objet du contrat Il a été convenu ce qui suit : 1. Description du logement Indiquer l'adresse complète du logement. Préciser le type d'habitat, le numéro fiscal d'identification du logement, le régime juridique de l'immeuble, l'année de construction, la surface habitable en m², le nombre de pièces, les parties du logement (loggia, terrasse, etc.) et les annexes (parking, jardin, etc.), les parties communes, les modalités de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire. Indiquer le niveau de performance énergétique et le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard. Fournir la liste des équipements et du mobilier. 2. Durée du bail Du [date] au [date]. 3. Modalités de paiement du loyer et des charges Montant mensuel du loyer : [montant] €. Modalités de règlement des charges récupérables et montant en euros. Périodicité et mode de paiement. Préciser les conditions de la révision éventuelle du loyer. 4. Assurance En cas de colocation, souscription par le propriétaire d'une assurance pour le compte des colocataires : [Oui / Non] 5. Dépôt de garantie Montant : [équivalent à un ou deux mois de loyer] 6. Clause de solidarité des colocataires 7. Clause résolutoire 8. Autres conditions particulières Fait à [lieu], le [date] Signatures : [du propriétaire et du locataire ou des colocataires] |
Notez qu’il s’agit d’un exemple de contrat. Celui-ci peut également être établi entre un bailleur ou un mandataire désigné par le propriétaire et le ou les locataires. Dans ce cas, les honoraires de location doivent être indiqués.
Spécificités des baux individuels
Les colocations de logement meublé formalisées par des baux individuels, c’est-à-dire plusieurs contrats conclus entre les locataires et le propriétaire, se distinguent des baux uniques :
- la clause de solidarité n’est pas obligatoire ;
- il faut préciser la pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive ainsi que les parties communes ;
- le contrat doit indiquer la part du loyer, des charges et du dépôt de garantie de chaque colocataire.
Les règles à connaître pour ce type de contrat de location
Les documents obligatoires à fournir
Les documents suivants doivent être annexés au contrat de location :
- la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des propriétaires ;
- l’état des lieux ;
- l’inventaire et l’état détaillé du mobilier ;
- le dossier de diagnostics techniques ;
- le règlement de copropriété.
Les délais de préavis
- Si la fin du bail est à l’initiative du locataire, celui-ci doit donner congé au propriétaire avec un délai de préavis d’un mois.
- Si elle est à l’initiative du propriétaire, pour un motif légitime et à l’échéance du bail, le délai de préavis est d’au moins trois mois.
Les clauses particulières
Les parties sont libres de prévoir d’autres clauses particulières, à condition qu’elles soient conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
D'une manière générale
Les parties doivent s’assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat.
En cas de doute sur les clauses obligatoires ou interdites, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un professionnel de l’immobilier. Notez également que la rédaction du contrat de location peut être confiée à une agence immobilière.
Dans les zones tendues, les modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables doivent obligatoirement être détaillées.
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