L'encadrement des loyers devait disparaître fin novembre 2026, mais le Sénat vient de voter en commission sa prolongation pour deux années supplémentaires. Cette mesure, qui concerne près de 1,2 million de locataires, ne fait pas l’unanimité. Décryptage.
- Le Sénat veut prolonger l'encadrement des loyers jusqu'en novembre 2028.
- Le dispositif resterait limité aux neuf territoires actuels, sans rouvrir les candidatures.
- Les délais pour contester un complément ou demander une baisse de loyer seraient harmonisés à un an.
- La Cour des comptes juge le dispositif complexe et incertain, mais les sénateurs n'ont pas retenu sa réforme structurelle.
Deux ans de plus pour l'encadrement des loyers
Initialement prévue pour s'achever le 23 novembre 2026, l'expérimentation de l'encadrement des loyers pourrait jouer les prolongations. Le 14 octobre, la commission des affaires économiques du Sénat a en effet adopté une proposition de loi pour maintenir le dispositif jusqu'en novembre 2028.
La prolongation se ferait toutefois « à périmètre constant ». Concrètement, le dispositif resterait réservé aux neuf territoires déjà concernés, soit environ 70 communes. Le délai de candidature ne serait pas rouvert aux autres collectivités, et celles déjà engagées pourraient décider de quitter l'expérimentation.
Cette position tranche avec celle de l'Assemblée nationale, qui avait voté en décembre 2025 la pérennisation et l’extension du dispositif.
Un an pour contester un loyer trop élevé ou un complément de loyer
Le texte adopté en commission prévoit également une modification des délais accordés aux locataires pour faire valoir leurs droits.
Actuellement, un locataire dispose de 3 mois après la signature du bail pour contester un complément de loyer. Il bénéficie en revanche de 3 ans pour demander une diminution de son loyer de base, lorsqu'il dépasse le plafond autorisé.
Ces deux délais seraient harmonisés à un an. Les locataires disposeraient ainsi de plus de temps pour contester un complément de loyer, mais de moins de temps pour demander une baisse de leur loyer de base.
Les réserves de la Cour des comptes sur le dispositif
Le 14 octobre, la Cour des comptes a publié un rapport qui pointe les faiblesses de l’encadrement des loyers. Sa mise en œuvre demeure « complexe », repose sur des « fondements méthodologiques fragiles » et présente des « effets incertains et difficiles à mesurer ». Les magistrats de la rue Cambon proposent ainsi deux scénarios pour l’avenir du dispositif.
Le premier consiste à prolonger l'expérimentation, sous réserve d'une « réforme structurelle » : fiabilisation des données utilisées pour fixer les plafonds, clarification des compléments de loyer et simplification des recours.
Le second préconise son abandon, au profit d'un renforcement des règles d'évolution des loyers, fondées sur l'indice de référence des loyers (IRL). La Cour recommande également une meilleure information des locataires et des sanctions, en cas de non-respect de l’encadrement.
Les sénateurs ont donc retenu partiellement le premier scénario, sans engager la réforme structurelle recommandée.
Des élus redoutent la flambée des loyers, si le dispositif disparaît
Pour les défenseurs du dispositif, sa disparition risquerait d'aggraver les difficultés des locataires dans les villes où les loyers sont déjà élevés.
Le député socialiste Iñaki Echaniz, à l'origine de la proposition de loi, conteste l'idée selon laquelle l'encadrement serait responsable de la raréfaction des logements à louer. Lors des débats à l'Assemblée nationale, en décembre 2025, il a rappelé que l'offre locative diminuait aussi dans les villes sans encadrement.
Un avis partagé par Emmanuel Grégoire, maire de Paris. En septembre 2026, celui-ci a réuni des élus de plusieurs grandes villes pour réclamer la pérennisation et l'extension du dispositif. « Sa suppression se traduirait par des augmentations vertigineuses des loyers », a-t-il averti.
Reste à savoir si les sénateurs maintiendront leur position lors de l'examen du texte en séance publique, le 21 octobre prochain.
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