Plus d'une annonce de location sur trois dépasse le loyer plafond à Paris et en Seine-Saint-Denis, selon le baromètre de l'association CLCV. Un pari risqué : en cas de signalement, le propriétaire peut devoir baisser son loyer, rembourser son locataire et payer jusqu'à 15 000 € d'amende.
- Dispositif de plafonnement des loyers : ≈70 communes concernées en France.
- 44 % des annonces en Seine‑Saint‑Denis dépassent le plafond autorisé ; excès moyen : ≈155 €/mois.
- Petites surfaces plus touchées (≤14 m²) : 86 % des annonces non conformes.
- Risque d'amende de 5 000 € pour les propriétaires concernés (jusqu’à 15 000 € pour les sociétés)
- En cas de dépassement : écrire au propriétaire, saisir la commission de conciliation, en l'absence de réponse.
- Le juge des contentieux de la protection peut ordonner la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.
Plus d'une annonce sur trois au-dessus du plafond
À Paris, Lille, Lyon, Bordeaux ou Montpellier, le loyer d'un logement mis en location ne peut pas dépasser un « loyer de référence majoré », fixé chaque année par arrêté préfectoral.
Environ 70 communes appliquent ce dispositif, instauré à titre expérimental par la loi Élan de 2018…, du moins en théorie : en Seine-Saint-Denis, 44 % des annonces de location affichent en effet un loyer supérieur au plafond autorisé.
L'association de défense des locataires CLCV a passé au crible 1 800 annonces dans le département et à Paris pour son baromètre publié fin juin 2026, et les écarts constatés n'ont rien de symbolique. « En moyenne, les loyers non-conformes excèdent [le plafond légal] de 155 € environ par mois », estime la CLCV. Sur un an, les locataires déboursent donc 1 860 € de trop.
Jusqu'à 15 000 € d'amende
Les infractions se concentrent sur les petites surfaces. Pour les logements de 14 m² ou moins, 86 % des annonces ne respectent pas la règle, d’après le CLCV. Le problème, c'est que ces biens sont « surtout prisés par des étudiants ou des jeunes travailleurs, aux ressources limitées », déplore l'association.
Quand un dépassement est signalé, le préfet peut adresser une mise en demeure au propriétaire. Celui-ci dispose alors de 2 mois pour mettre le bail en conformité et rembourser le trop-perçu au locataire. À défaut, il s'expose à une amende pouvant atteindre 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société.
Dans les faits, les amendes restent rares : au 11 septembre 2026, la Ville de Paris n'en avait prononcé que 17, contre environ 747 dossiers réglés à l'amiable. Les locataires parisiens ayant signalé un dépassement, eux, ont récupéré 3 476 € en moyenne au moment de la régularisation.
Que peut faire un locataire, en cas de dépassement ?
Premier réflexe : le locataire doit écrire au propriétaire pour demander une régularisation du bail. Sans réponse de sa part, il lui est possible de saisir gratuitement la commission départementale de conciliation. Si aucun accord n'est trouvé, le juge des contentieux de la protection peut ordonner la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.
Pour un complément de loyer, la règle est plus stricte. Le locataire dispose de 3 mois après la signature du bail pour saisir la commission. Si la conciliation échoue, il a ensuite 3 mois à compter de la réception de l'avis pour aller devant le juge. C'est alors au propriétaire de prouver que le complément est justifié.
Reste une inconnue : sans nouvelle loi, l’encadrement des loyers s'arrêtera fin novembre 2026. Une proposition de loi du député socialiste Iñaki Echaniz prévoit de prolonger le dispositif de deux ans dans les communes concernées. Elle sera examinée par le Sénat à partir du 21 octobre.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)