Encadrement des loyers : ce qu’encourt un propriétaire qui dépasse le plafond

Paul Anthonioz
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Plus d’une annonce sur trois dépasse le plafond de l’encadrement des loyers à Paris et en Seine-Saint-Denis, selon la CLCV. Quand le loyer est trop élevé, il dépasse le maximum de 155 € par mois en moyenne, soit 1 860 € par an. Un propriétaire dans ce cas peut devoir rendre ces sommes à son locataire, voire payer jusqu'à 5 000 € d'amende.

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Encadrement des loyers : jusqu’à 5 000 € d’amende pour le propriétaire. © Getty Images
Sommaire
En résumé
  • Selon la CLCV, plus d’une annonce sur trois dépasse le plafond de l’encadrement des loyers à Paris et en Seine-Saint-Denis (64 % d’annonces conformes sur 1 800 analysées).
  • Quand le loyer est trop élevé, l’écart moyen atteint 155 € par mois, soit 1 860 € par an.
  • Le complément de loyer arrive en tête des contournements relevés par la CLCV. Elle cite par exemple 50 € par mois réclamés dans un logement classé F, ce qui est illégal.
  • Un propriétaire dont le loyer dépasse le plafond peut devoir rembourser le trop-perçu.
  • Le Sénat a voté le 21 octobre une prolongation de l’encadrement, que l’Assemblée nationale doit encore examiner.

Plus d'une annonce sur trois au-dessus du plafond

À Paris, Lille, Lyon, Bordeaux ou Montpellier, le loyer d'un logement mis en location ne peut pas dépasser un « loyer de référence majoré », fixé chaque année par arrêté préfectoral. 

Environ 70 communes appliquent ce dispositif, instauré à titre expérimental par la loi Élan de 2018…, du moins en théorie : en Seine-Saint-Denis, 44 % des annonces de location affichent en effet un loyer supérieur au plafond autorisé. 

L'association de défense des locataires CLCV a passé au crible 1 800 annonces dans le département et à Paris pour son baromètre publié fin juin 2026, et les écarts constatés n'ont rien de symbolique. « En moyenne, les loyers non-conformes excèdent [le plafond légal] de 155 € environ par mois », estime la CLCV. Sur un an, les locataires déboursent donc 1 860 € de trop.

Jusqu’à 5 000 € d’amende pour un particulier

Les infractions se concentrent sur les petites surfaces. Pour les logements de 14 m² ou moins, 86 % des annonces ne respectent pas la règle, d’après le CLCV. Le problème, c'est que ces biens sont « surtout prisés par des étudiants ou des jeunes travailleurs, aux ressources limitées », déplore l'association.

Quand un dépassement est signalé, le préfet peut adresser une mise en demeure au propriétaire. Celui-ci dispose alors de 2 mois pour mettre le bail en conformité et rembourser le trop-perçu au locataire. À défaut, il s'expose à une amende pouvant atteindre 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société.

Dans les faits, les amendes restent rares : au 11 septembre 2026, la Ville de Paris n'en avait prononcé que 17, contre environ 747 dossiers réglés à l'amiable. Les locataires parisiens ayant signalé un dépassement, eux, ont récupéré 3 775 € en moyenne au moment de la régularisation.

Que peut faire un locataire, en cas de dépassement ?

Premier réflexe : le locataire doit écrire au propriétaire pour demander une régularisation du bail. Sans réponse de sa part, il lui est possible de saisir gratuitement la commission départementale de conciliation. Si aucun accord n'est trouvé, le juge des contentieux de la protection peut ordonner la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

Pour un complément de loyer, la règle est plus stricte. Le locataire dispose aujourd’hui de 3 mois après la signature du bail pour saisir la commission. Si la conciliation échoue, il a ensuite 3 mois à compter de la réception de l’avis pour aller devant le juge. C’est alors au propriétaire de prouver que le complément est justifié. Le texte voté par le Sénat porterait le premier délai à 1 an.

Sans nouvelle loi, l’encadrement des loyers s’arrêterait le 23 novembre 2026. Le 21 octobre, le Sénat a adopté par 325 voix contre 17 la proposition de loi du député Iñaki Echaniz, dans une version resserrée : prolongation de deux ans, sans nouvelles villes. Il écarte plusieurs mesures voulues par les députés, comme le durcissement des sanctions ou l’intégration du coliving. Le texte doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale. S’il y est adopté sans modification, il sera définitivement adopté.

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