encadrement des loyers

Vous êtes propriétaire et vous louez votre bien depuis peu ? Si vous êtes en zone géographique dite “tendue“, la rétribution que vous faites payer à votre locataire est soumise à l’encadrement des loyers. Cette loi consiste à limiter la hausse du loyer d’un logement dans certaines communes de France. L’encadrement des loyers n’est applicable qu’à l’entrée d’un nouveau locataire dans votre bien ou lors du renouvellement du bail. Mais comment savoir si vous êtes concerné par cette mesure ? Et si tel est le cas, quel est le pourcentage maximum que vous pouvez appliquer ? Retrouvez nos conseils pour tout savoir sur l’encadrement des loyers.

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Les appartements avec un mauvais DPE ne peuvent pas faire l'objet d'un complément de loyer
Réglementations
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, en zone dite « très tendue », le propriétaire bailleur peut appliquer un complément de loyer en plus du loyer de base, selon certaines...
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C’est logiquement Paris qui arrive en tête du classement des prix des loyers en France. © legna69 - Getty Images
Villes
Le loyer est l’un des principaux postes de dépenses des locataires français. Le montant à allouer au paiement de son loyer varie fortement d’un département et d’une ville à l’autre. Découvrez combien...