encadrement des loyers

Vous êtes propriétaire et vous louez votre bien depuis peu ? Si vous êtes en zone géographique dite “tendue“, la rétribution que vous faites payer à votre locataire est soumise à l’encadrement des loyers. Cette loi consiste à limiter la hausse du loyer d’un logement dans certaines communes de France. L’encadrement des loyers n’est applicable qu’à l’entrée d’un nouveau locataire dans votre bien ou lors du renouvellement du bail. Mais comment savoir si vous êtes concerné par cette mesure ? Et si tel est le cas, quel est le pourcentage maximum que vous pouvez appliquer ? Retrouvez nos conseils pour tout savoir sur l’encadrement des loyers.

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