Attention à la super affaire... Si le vendeur a sous-estimé le prix de son bien immobilier, il peut dans certaines conditions intenter une action en justice pour faire annuler la vente ou percevoir...

Vous avez reçu un bien immobilier en héritage, en principe vous pouvez en disposer librement, sauf dans certaines exceptions. Il convient d’être prudent, la vente du logement peut parfois être remise...

Il est important que votre contrat de location meublée soit conforme à la réglementation, car il fixe les droits et obligations de chacun, sécurise la relation locative et limite les risques de...

Une condition suspensive est une clause figurant sur un compromis de vente ou une promesse de vente, qui permet de se rétracter de la vente sans pénalité. Explications.

Parmi les différents baux, vous pouvez opter pour le bail de location saisonnière. Ce dernier permet de louer un logement meublé pour une courte durée, mais le bail doit obligatoirement être écrit et...

Les dispositions relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation pour les personnes handicapées ont été modifiées par la loi ELAN et concernent les demandes de permis de construire déposées à...

Il est fréquent qu’une société sollicite une location d’appartement ou de maison pour y loger un de ses salariés. Face à cette situation, vous vous interrogez sur le type de bail de location à rédiger...

Toute vente immobilière est précédée de la signature d’un avant-contrat. Lors de cette étape, il est courant que l’acheteur verse une somme d’argent destinée à sécuriser la transaction : il s’agit du...

Actuellement, les méthodes de calcul de la performance énergétique ne concernent que les logements situés en Métropole. Le DPE n’est pas obligatoire dans les DOM TOM.