Le logement de fonction échappe à la loi du 6 juillet 1989 pour un contrat d'un bail de location sur les résidences principales. Etant considéré comme avantage en nature, il est concerné par une toute autre réglementation.
Les caractéristiques essentielles du logement de fonction
Le logement de fonction est mis à la disposition d’un salarié gratuitement ou en contrepartie d’une participation financière minime. Il s’agit d’un avantage en nature pour le salarié. Le logement mis à la disposition du salarié doit avoir un caractère permanent et faire l’objet d’une imposition au titre de la taxe d’habitation.
Le logement de fonction, accessoire à un contrat de travail, ne peut être retiré au locataire pendant une période de suspension de son contrat de travail, comme un arrêt maladie par exemple.
En cas de changement d’employeur avec un transfert de propriété du logement de fonction au nouvel employeur, l’obligation de fournir un logement de fonction résultant du contrat de travail est également transférée de l’ancien employeur vers le nouveau.
Quels sont les droits et obligations de l’employeur et du salarié ?
Chacune des parties au contrat de travail doit respecter diverses obligations légales :
- Lorsque l’obligation de l’employeur de fournir un logement de fonction résulte d’une convention collective ou d’un contrat de travail, sa responsabilité peut être engagée s’il ne respecte pas cette obligation. Il peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié qui subirait un préjudice. L’employeur risque également d’être sanctionné s’il ne respecte pas les caractéristiques du logement définies dans le contrat de travail ou la convention collective. La jurisprudence est importante sur le sujet. Il a été considéré par la chambre sociale de la Cour de cassation qu’un salarié ne subissait aucun préjudice si le logement de fonction n’était pas totalement aménagé.
- Le salarié de son côté, répond des dégradations qui surviennent pendant la durée d’occupation, sauf s’il prouve qu’elles sont intervenues autrement que par sa faute. Il doit également restituer le logement en cas de rupture de son contrat de travail.
L'employeur peut-il faire payer un loyer ?
Le logement de fonction ne constitue un avantage en nature que s’il est attribué gratuitement ou moyennant une somme modique ne pouvant être assimilée à un loyer. Il en est autrement si le salarié paye un loyer inférieur au prix du marché. L’existence d’un loyer écarte la qualification d’avantage en nature et donc de logement de fonction.
- Cass. Soc., 10 juin 1954, n°41.999
- Articles 1713 et suivants du code civil
- Cass. Soc., 8 juin 1994, n°90-42.254
- Cass. Soc, 26 janv. 2011, n°09-43.193
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)