Un litige vous oppose à votre voisin. En effet, ses arbres, très hauts, plantés en limite de propriété vous causent une perte d’ensoleillement. Sachez que vous disposez d’un recours.
La perte d’ensoleillement est un réel préjudice
La perte d’ensoleillement générée par la présence des arbres de votre voisin vous cause un réel préjudice (trouble de jouissance, perte de chaleur naturelle, éventuellement dévalorisation de votre bien, etc.). Après avoir tenté de régler le litige à l’amiable, en demandant à votre voisin de tailler ses arbres ou éventuellement de les déplacer, en cas de refus de ce dernier, deux alternatives s’offrent à vous :
- Il vous est possible de prendre contact avec un conciliateur de justice. Celui tentera de parvenir à une conciliation entre vous et votre voisin au regard des dispositions légales en vigueur. La procédure devant un conciliateur est en principe gratuite, et beaucoup plus rapide que devant un tribunal. Attention, le conciliateur ne rendra qu’un avis qui n’aura pas de force obligatoire, contrairement à un jugement.
- La procédure devant le tribunal judiciaire est également possible. Même si l’avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction, il est toutefois plus confortable et sécurisant de se faire représenter. La procédure est longue et éventuellement coûteuse (essentiellement en cas de recours à un avocat). Votre préjudice devra être certain et chiffré. L’intérêt de cette procédure est la force obligatoire que revêt le jugement. Une fois la décision du juge rendue, il est obligatoire de l’exécuter.
Même si les arbres sont plantés à la distance règlementaire sans dépasser les hauteurs légalement prévues, en cas de nuisance, il vous est possible d’agir contre votre voisin en raison d’un trouble anormal de voisinage.
La hauteur des arbres en limite de propriété est règlementée
L’article 671 du code civil précise que les arbres de plus de deux mètres de haut doivent être plantés à une distance supérieure à deux mètres de la limite séparative. Cette distance est réduite à cinquante centimètres pour les arbres d’une hauteur inférieure à deux mètres. Si les arbres de votre voisin dépassent la hauteur prescrite par la loi et sont plantés à une distance inférieure à celle légalement prévue, vous pouvez exiger que tous les arbres en question soient arrachés ou réduits à la hauteur règlementaire.
- Articles 671 et suivants du code civil.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)