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Etes-vous prioritaire pour l’acquisition de places de parking au sein de votre copropriété ?

Etes-vous prioritaire pour l’acquisition de places de parking au sein de votre copropriété ?

Une place de parking au sein de votre copropriété est mise en vente et vous êtes intéressé. Sachez que sous certaines conditions, vous pouvez être prioritaire sur l’acquisition de ce stationnement.

Etes-vous prioritaire pour l’acquisition de places de parking au sein de votre copropriété ?

Le règlement de copropriété peut vous donner la priorité

L’article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 rappelle que lorsque l’immeuble a été construit conformément aux règles locales d’urbanisme qui imposent la réalisation d’aires de stationnement, le règlement de copropriété peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires sur la vente de places de stationnement au sein même de la copropriété. Les copropriétaires sont donc prioritaires sur les tiers acquéreurs pour l’acquisition de la place de parking.

Bon à savoir

Cette disposition a pour but d’éviter que des aires de stationnement soient vendues de façon isolée dans une copropriété.

Quelle est la procédure pour acheter un parking dans votre copropriété ?

Si le règlement de copropriété contient une clause prévoyant cette priorité, le copropriétaire vendeur d’un emplacement de stationnement doit faire connaitre au syndic, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son intention de vendre. Ce courrier doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Dès réception, le syndic doit, sans délai, en aviser chacun des copropriétaires de l’immeuble, également par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vaut offre de vente au profit des copropriétaires, pendant une durée de deux mois, à compter de son envoi. A noter que l’envoi des recommandés aux copropriétaires de l’immeuble se fait aux frais du vendeur.

Passé ce délai de deux mois, sans réponse des copropriétaires, le vendeur peut vendre son emplacement de stationnement librement à un tiers acquéreur. Si le règlement de copropriété ne prévoit pas de clause de priorité en cas de vente de places de stationnement, l’assemblée générale peut décider à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires, d’y insérer une telle clause.

Références juridiques
  • Article 8-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965               
  • Rép. Min. n°4844: JOAN Q, 20 oct. 2009