Les diagnostics obligatoires pour une vente immobilière

Ce diagnostic permet de détecter l'éventuelle présence de matériaux contenant de l’amiante. Il est obligatoire pour les biens immobiliers construits avant juillet 1997. La durée de validité est illimitée pour les diagnostics réalisés après 2013. Ceux réalisés avant cette date devront quant à eux être renouvelés avant la vente.

Le CREP consiste à mesurer la quantité de plomb, qui peut se trouver sur les revêtements intérieurs d’un logement, notamment dans les anciennes peintures. Il ne concerne que les bâtiments construits avant 1949 et les logements faisant l’objet de travaux de sortie d’insalubrité.

La durée de validité de ce document est illimitée, si le constat ne mentionne aucune présence de plomb ou si elle est inférieure à 1 mg/cm². En revanche, si la concentration en plomb est supérieure à 1 mg/cm², le constat doit être fait sous un délai de moins d’un an avant la vente.

Ce diagnostic évalue la présence de termites et d’autres insectes xylophages. Il n’est obligatoire que pour les biens se situant dans des zones infestées ou à risque ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral. Ce diagnostic n’est valable que 6 mois.

Ces rapports renseignent l’acheteur sur l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité d’un logement. Ils ne sont obligatoires que pour les installations faites il y a plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans. Si votre installation de gaz a obtenu un certificat de conformité depuis moins de 3 ans, il n’est pas obligatoire de passer un diagnostic gaz.

L’ERP est un rapport qui précise si votre logement est exposé à des risques miniers, naturels, technologiques ou à certaines pollutions. Ce rapport peut être obtenu directement par le propriétaire, via un service en ligne. L’état des risques et pollutions est valable pendant 6 mois, et n’est obligatoire que pour les biens immobiliers situés dans un secteur à risque déclaré par un arrêté préfectoral.

Ce diagnostic permet de vérifier si l’installation d’assainissement non-collectif est conforme aux normes en vigueur. Il est valable pendant 3 ans et ne concerne que les biens non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l’égout). Pour réaliser ce diagnostic, vous devez contacter le service public d’assainissement non-collectif de votre commune (SPANC).

Ce diagnostic indique à l’acheteur la présence de mérules. Ce sont des champignons dits « mangeurs de bois », qui mettent en péril les structures en bois des immeubles. Il n’a aucune durée de validité, et n’est obligatoire que si le secteur où se trouve le bien a été déclaré à risque par un arrêté préfectoral.

Également appelé « état des nuisances sonores aériennes », ce diagnostic mesure les nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire, si votre bien est à proximité d’un aéroport. Pour l’obtenir, il suffit de consulter en ligne les plans d’exposition au bruit (PBE) des aéroports et de remplir vous-même le formulaire en ligne.

Le DPE permet d’avoir une estimation des taux d’émission des gaz à effet de serre et du niveau de consommation énergétique. Il est obligatoire pour tous les biens d’habitation et est valable 10 ans. Le résultat doit impérativement être mentionné sur les annonces de mise en vente du bien concerné.

Un audit énergétique vient en complément d’un DPE. Il n'est obligatoire que pour les maisons individuelles et les appartements classés F ou G au DPE. Ces logements sont qualifiés de « passoires thermiques ».

C’est un constat très détaillé de la performance énergétique et environnementale. Il conseille également sur les différents travaux à prévoir. L’audit énergétique est valable 5 ans.

Si votre logement est équipé d’un appareil de chauffage à bois (cheminée, poêle à bois…) et qu’il se trouve dans une zone de protection de l’atmosphère (PPA), vous devez impérativement obtenir un certificat de conformité du système de chauffage à bois.

Si vous vendez un appartement en copropriété, vous devez faire réaliser :

• un métrage loi Carrez, qui certifie la surface habitable du logement, 
• un diagnostic technique global (DTG) de l’immeuble, qui évalue l’état du bâtiment, s’il a plus de 10 ans, et des parties communes. Sa validité est de 10 ans.

Le fait de ne pas présenter l’ensemble des diagnostics obligatoires ou de fournir une fausse information au futur acquéreur peut vous exposer à des sanctions très lourdes.

Par exemple, si le DDT ne comporte pas les diagnostics amiante, plomb, gaz et électricité, termites et assainissement non-collectif, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur pour vice caché, s’il découvre un défaut après la vente. Il peut demander la restitution d’une partie du prix de vente ou l’annulation de celle-ci. En tant que vendeur, vous devez également faire attention au métrage loi Carrez. En effet, s'il comporte une erreur de plus de 5 %, l’acquéreur peut vous demander un dédommagement financier.