La loi Le Meur a instauré une servitude de résidence principale. Elle vise à imposer, pour certaines constructions et dans certaines zones, l’usage du logement en tant que résidence principale. On vous en dit plus.
Les biens concernés par cette servitude de résidence principale
Les communes ayant un plan local d’urbanisme (PLU), et qui sont dans l’un des deux cas suivants, peuvent instaurer la servitude de résidence principale dans leurs zones urbaines ou à urbaniser :
- lorsque le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 % de la totalité des immeubles d’habitation ;
- lorsque la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable (il s’agit des zones tendues).
Dans ces secteurs, depuis le 21 novembre 2024, le PLU peut imposer, pour les nouvelles constructions de logements, l’affectation exclusivement à usage de résidence principale.
Les logements existants ne sont pas concernés par cette mesure.
En Corse, cette servitude est possible même en l’absence de PLU.
L’obligation d’occupation à titre de résidence principale
La résidence principale est le mode d’occupation imposé. Il correspond à la définition issue de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 relative à la location, c’est-à-dire, un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure par le preneur, son conjoint ou une personne à charge.
La location en meublé de tourisme ne sera possible que dans la limite de 120 jours par an ou, dans certains cas, 90 jours, correspondant à la possibilité de location temporaire de la résidence principale.
Les PLU pourront être modifiés par la suite et permettre à nouveau une utilisation libre des logements concernés.
Les conséquences sur la vente et la location
L’ensemble des promesses de vente (avant contrat), actes définitifs de vente et contrats de location sur les biens concernés par ce dispositif doivent mentionner l’existence de cette réglementation et ce, à peine de nullité du contrat. L’objectif étant que l’ensemble des propriétaires et locataires successifs soient valablement informés de leurs obligations.
D’autre part, concernant la location, le non-respect de la clause, et donc de l’obligation d’occuper le bien en tant que résidence principale, entraîne la résiliation de plein droit du bail.
Le respect de cette obligation peut faire l’objet d’un contrôle. Dans ce cas, une mise en demeure de régulariser la situation peut être délivrée au propriétaire ou au locataire. Le maire fixe le délai de mise en demeure au regard de la situation. Ce délai ne peut excéder un an et peut être prorogé d’un an supplémentaire en cas de difficultés rencontrées par l’intéressé pour s’exécuter.
En l’absence de régularisation, une astreinte d’un montant maximum de 1 000 € par jour pour un total maximum de 100 000 € peut être prononcée.
Référence juridique
- Article 5 de la loi dite Le Meur du 19 novembre 2024 n°2024-1039 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
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