Les meublés de tourisme dorénavant soumis au diagnostic de performance énergétique

Cette obligation de décence énergétique est appliquée aux meublés de tourisme de manière progressive, en fonction de leur statut, selon qu'ils sont déjà loués ou sur le point de l’être. Cette loi vise avant tout à empêcher que les logements considérés comme des passoires énergétiques ne soient détournés vers la location touristique.

Depuis le 21 novembre 2024, en France métropolitaine, lorsqu'une autorisation de changement d’usage temporaire ou permanente est requise pour la mise en location touristique, les propriétaires devront présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) dont la performance se situe entre les classes A et E pour obtenir cette autorisation.

À compter de 2034, pour obtenir l’autorisation préalable, les propriétaires devront présenter un DPE avec une performance énergétique comprise entre A et D. Cette règle s’applique uniquement en métropole.

Le maire pourra désormais demander à tout moment au propriétaire la communication d’un DPE valide dans un délai de deux mois. À l'expiration de ce délai, l'absence de transmission de ce dernier est passible d'une astreinte administrative de 100 € par jour.

Les nouvelles dispositions légales ont vocation à s’appliquer aux meublés de tourisme, tels que ceux proposés notamment sur Airbnb. À ce titre, il convient de rappeler que les meublés de tourisme sont définis par le Code de tourisme comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

Ces derniers se distinguent donc des résidences principales, définies comme étant « le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du Code de la construction et de l'habitation. » Selon cette définition, un propriétaire est autorisé à louer son logement pour des séjours touristiques dans la limite de 120 jours par an (soit 4 mois).

Au-delà de cette limite, sauf exceptions prévues par la loi, le logement cesse d’être considéré comme une résidence principale, ce qui peut imposer notamment de solliciter une autorisation pour en changer l’usage.

Les résidences principales louées en meublés de tourisme ne sont pas concernées par les exigences de performance énergétique selon la nouvelle législation, tout celles situées en Outre- mer.

Concernant la sous-location, lorsqu'une résidence principale est sous-louée en tant que meublé de tourisme avec l'accord du propriétaire, celle-ci a déjà fait l'objet d'un DPE en vertu de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation et mixtes. La conformité aux normes énergétiques ne concerne que la relation entre le locataire principal et le bailleur, et non celle entre le locataire et le sous-locataire.

À partir du 1^er janvier 2034, les meublés de tourisme proposés en sous-location devront satisfaire indirectement aux exigences de la classe D car les logements loués à titre de résidence principale devront respecter ces critères. 

En d’autres termes, à compter de 2034, les résidences principales, qu'elles soient louées ou sous-louées en meublés de tourisme, devront être classées au moins en D en matière de performance énergétique.