Réglementations

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, si le bailleur délivre un congé pour vente à son locataire, ce dernier dispose alors d’un droit de préemption. En clair, le locataire est...

Dans le cadre d’une activité de location nue ou meublée via une SCI, les obligations déclaratives des associés divergent de celles d’une détention d’un bien en nom propre. On vous explique en quoi...

Il n’est pas rare de rencontrer une clause de substitution dans un compromis de vente. Sa mise en œuvre répond à des conditions précises. Quelles sont-elles ? On vous répond.

Les Chambres d’agriculture et les médias en parlent. Les sites d'annonces pullulent… pas de doute, le camping à la ferme a le vent en poupe ! Si cela peut sembler attractif, attention toutefois aux...

À moins que vous ne viviez en plein milieu d’un champ sans personne à des kilomètres à la ronde, d’autres êtres humains habitent près de vous et comme on ne peut pas les choisir, autant ne pas...

Devenir propriétaire d’un bien immobilier impose de passer par la case notaire. Celui-ci est, en effet, chargé de rédiger un certain nombre de documents authentiques dont l’attestation de propriété...

Le cadastre est un document topographique précieux qui recense de nombreuses informations sur la propriété foncière, l’emprise au sol des bâtiments ou encore la superficie d’une parcelle. Ce registre...

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales a définitivement disparu. Elle n'a toutefois pas disparu pour tous les contribuables ! Quelles sont les personnes qui...

Par principe, les plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu (au taux de 19 %) et des prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %)...

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location peut contenir une clause résolutoire, prévoyant la résiliation du bail dans certains cas. Une procédure...