Réglementations

En prévision des Jeux Olympiques de 2024, un décret a fixé des obligations en matière d'assainissement collectif pour les communes d’Île-de-France dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une...

Une société non encore immatriculée n’a pas la personnalité morale. Elle ne peut donc pas acquérir un bien. Cependant, la réglementation permet de s’engager pour son compte et que l’acte d’achat soit...

La loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a fixé la durée de validité du diagnostic de l’assainissement non collectif à 3 ans. Pour ce qui est des diagnostics anciens, des règles spécifiques sont...

Les professionnels, qui réalisent des travaux les obligeant à souscrire une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité décennale, doivent justifier auprès de leurs clients qu’ils...

La réglementation en matière d’écoulement des eaux pluviales répond à des obligations spécifiques auxquelles il est important de se soumettre. Il convient ainsi de respecter les règles quant à la...

En vue de limiter les émissions de gaz à effet de serre, un décret du 5 janvier 2022 interdit d’installer un nouvel équipement de chauffage dont les émissions de gaz à effet de serre dépassent un...

En France, de nombreux lieux sont exposés à des risques d’incendie et les maires des communes les plus concernées en sont particulièrement conscients. La charge financière pour assurer cette mission...

Occupant de votre logement, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et ne disposant pas d’une place de parking à proximité, vous souhaitez bénéficier d’un emplacement. Quelles...

Le DPE (ou diagnostic de performance énergétique) est un document visant à informer les acquéreurs et locataires de la consommation énergétique du logement. Ainsi, il doit être établi en cas de vente...

Votre terrain est situé en espace boisé classé et vous souhaitez anticiper une éventuelle future division en instituant une servitude de passage au profit d’une partie du terrain. Voici ce qu’il faut...