Le conseil syndical est un organe collégial composé de plusieurs membres et d’un président. Mais qui peut en être membre ? Entre dispositions légales et aménagements jurisprudentiels, nous vous aidons à y voir plus clair.
Des membres limitativement énumérés par la loi
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les membres du conseil syndical sont désignés lors de l'assemblée générale parmi :
- les copropriétaires,
- leurs ascendants ou descendants,
- les accédants ou les acquéreurs à terme,
- leurs conjoints,
- les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité,
- leurs représentants légaux,
- leurs usufruitiers.
Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, soit par son représentant légal ou statutaire, soit par une personne spécialement habilitée à cet effet.
Le syndic ne peut pas être membre du conseil syndical
Le même article rappelle également que le syndic, ses préposés, leurs conjoints, leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs concubins, leurs ascendants ou descendants, leurs parents en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical.
Ces restrictions ne sont pas applicables aux syndicats gérés par des syndics non professionnels.
Des aménagements jurisprudentiels
La jurisprudence est venue préciser à de nombreuses reprises les dispositions légales en vigueur. Il a ainsi été rappelé qu’en présence de copropriétaires d’un lot, mariés, seul l’un des deux conjoints peut devenir membre du conseil syndical. En revanche, lorsque les époux sont propriétaires chacun d’un lot, alors chacun d’entre eux peut être élu individuellement au conseil syndical.
La cour d’appel de Paris a rappelé qu’un copropriétaire indivisaire demeurait copropriétaire à part entière et pouvait proposer sa candidature de membre du conseil syndical.
De la même façon, un copropriétaire salarié du syndic peut présenter sa candidature de membre du conseil syndical.
Un locataire ne peut, en revanche, pas faire partie du conseil syndical, quand bien même il aurait reçu pouvoir de son bailleur, copropriétaire de l’immeuble.
Références juridiques
- Article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
- Rép. min. n° 34796 : JOAN Q, 9 nov. 2004, p. 8881
- Rép. min. n° 24604 : JOAN Q, 27 janv. 2009, p. 822
- CA Paris, 23e ch. A, 24 juin 1998 : Loyers et copr. 1999, comm. n° 20
- Rép. min. : JOAN Q, 25 févr. 1980, p. 741 ; Defrénois 1980, I, 761
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