Réglementations

Vous souhaitez implanter une éolienne dans votre jardin ? Sachez que cela nécessite de respecter certaines formalités préalables, notamment au titre du droit de l’urbanisme.

Vous envisagez de modifier le préau de votre maison en vue de bénéficier d’un espace clos qui vous permettrait d’en profiter pour un autre usage ? Pour ce faire, vous devrez d'abord effectuer...

Les immeubles en copropriété sont soumis à des obligations de mise en place d’équipements de lutte contre les incendies. Le syndic doit, notamment, assurer leur installation et veiller à leur...

Vous souhaitez investir dans une maison mitoyenne ? Mais vous vous demandez si ce logement saura répondre à vos attentes ? Voici quelques informations utiles pour vous aider à prendre votre décision.

Dans le cadre d’un bail d’habitation constituant la résidence principale du locataire, une dérogation permet dans des cas limités et encadrés de prévoir une durée inférieure à 3 ans. La reprise pour...

Les agents immobiliers perçoivent des honoraires. S’ils sont libres de les fixer, ils ont l’obligation d’en faire état dans leur barème et de respecter les prix maximum indiqués.

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 apporte de nouvelles limitations en matière de publicités adressées dans les boîtes aux lettres. De nouvelles limites, dont le « Oui Pub », ont ainsi...

Dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de service, vous rencontrez une difficulté avec un professionnel que vous n’arrivez pas à solutionner à l’amiable ? Pensez à faire appel au médiateur de...

L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. Si vous êtes détenteur d’une propriété...

Juridiquement parlant, une piscine autoportante est une piscine hors sol pouvant entrer dans la catégorie des piscines gonflables. Plusieurs distinctions sont donc à opérer pour appliquer la...