L’établissement prêteur peut faire de la souscription d’une assurance emprunteur une condition obligatoire d’octroi du crédit immobilier. L’assurance souscrite ne peut être résiliée qu’avec l’accord de la banque et sous certaines conditions.
L’assurance emprunteur est une condition d’octroi du prêt
Lorsque vous faites une demande de prêt immobilier, la banque exige généralement la souscription d’une assurance emprunteur. Cette assurance est destinée à garantir le remboursement total ou partiel du montant du crédit immobilier restant dû, en cas de survenance d’un décès ou d’une invalidité.
Le prêteur peut vous proposer l’adhésion à une assurance de groupe mais vous pouvez aussi souscrire une assurance individuelle. Cette exigence est généralement mentionnée dans l’offre de prêt. Dans ce cas, une couverture d’assurance doit être conservée pendant toute la durée du prêt. L’assurance souscrite ne peut alors être résiliée qu’à la condition d’y substituer un autre contrat d’assurance.
L’assureur doit vous informer chaque année du droit que vous avez de résilier le contrat d’assurance à tout moment et des modalités de résiliation.
La substitution d’assurance à la demande de l’emprunteur
Vous pouvez changer d’assurance à tout moment en cours de prêt. Pour cela, vous devez obtenir l’accord de la banque concernant le nouveau contrat d’assurance que vous souhaitez souscrire. En effet, le nouveau contrat d’assurance doit présenter un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance de groupe de la banque.
En cas de changement d’assurance, l’établissement prêteur ne peut pas modifier les conditions d’octroi du prêt ou exiger le paiement de frais supplémentaires.
Les conditions de mise en œuvre de la substitution d’assurance
La demande de substitution d’assurance est adressée à la banque qui a 10 jours pour vous notifier sa décision d’accepter ou de refuser le nouveau contrat d’assurance.
Si le nouveau contrat d’assurance présente un niveau de garanties équivalent au contrat initial, la banque doit l’accepter et un avenant au contrat de crédit est établi. Tout refus de la banque doit être motivé et préciser les informations et garanties manquantes.
Références juridiques
- Article L113-12-2 du Code des assurances
- Article L113-15-3 du Code des assurances
- Article L313-30 du Code de la consommation
- Article L313-31 du Code de la consommation
- Article R313-24 du Code de la consommation
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