Vous décidez de mettre en vente un emplacement de stationnement. Même s’il ne s’agit pas d’un immeuble bâti, il est nécessaire de faire réaliser certains diagnostics et de transmettre à l’acquéreur certains documents liés à la copropriété. Faisons le point ensemble.
Les diagnostics impératifs
Lors de la vente d’un emplacement de stationnement, un dossier de diagnostics techniques doit être annexé au compromis de vente. Les diagnostics à fournir dépendent de la situation du bien vendu. En l'occurrence, pour la vente d’un parking, le vendeur devra fournir à l’acquéreur les diagnostics suivants :
- le diagnostic termites si le bien est situé dans une zone déterminée par un arrêté préfectoral,
- le diagnostic mérule, également si le bien dans un zonage visé par arrêté préfectoral,
- l’état des risques et pollution.
S’il est question de la vente d’un parking bâti, le diagnostic amiante sera également de rigueur si le bien a été édifié avant le 1er juillet 1997. Également, si ce garage bâti contient un moyen de chauffage, le DPE sera de rigueur.
Les documents liés à la vente d’un lot en copropriété
Si le parking est situé dans une copropriété, d’autres documents sont impératifs. En effet, le vendeur d’un lot en copropriété doit fournir à l’acquéreur, au plus tard au moment de la signature du compromis de vente, les documents suivants :
- la fiche synthétique de la copropriété ;
- le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
- le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
- les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ;
- l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
- lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot ;
- le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global ;
- le plan pluriannuel de travaux adopté.
Cette liste est allégée, le bien vendu étant un lot annexe. Dans ce cas, moins d’informations sont à fournir que pour la vente d’un lot principal (comme un appartement par exemple).
La responsabilité du vendeur
Attention, votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas ces documents. À défaut de communiquer les informations obligatoires à l’acquéreur, votre responsabilité peut effectivement être engagée pour défaut d’information, défaut de délivrance ou encore réticence dolosive. Soyez donc vigilant.
- Par exemple, concernant le diagnostic termites : s’il n’est pas communiqué à l’acquéreur, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. Il pourra également faire l’objet d’une amende pénale s’il ne procède pas à la déclaration de présence ou de destruction des termites.
- Pour l’état des risques et pollutions : l’acquéreur pourra demander l’annulation de la vente ou demande via une procédure devant le tribunal judiciaire, une diminution du prix de vente.
L’issue d’un litige portant sur la non-délivrance desdits documents reste soumise à l’appréciation souveraine des juges.
Référence juridique
- Articles L271-4 et L721-2 du Code de la construction et de l’habitation
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