Réglementations

Lorsqu’une personne est propriétaire d’un bien immobilier au 1 er janvier de l’année d’imposition, elle est redevable de la taxe foncière. Cependant, au regard de son âge, le contribuable légal peut...

Lorsqu’un logement est inoccupé depuis au moins 1 an, le propriétaire peut être redevable d’une taxe sur les logements vacants (TLV) ou d’une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Vous faites le désagréable constat que vous ne pouvez plus utiliser votre emplacement de stationnement puisqu’une autre voiture y est garée depuis quelque temps. Vous pouvez la faire enlever en...

Les projets de dispositifs d’économie d’énergie, comme par exemple, les éoliennes, ont des répercussions différentes selon les lieux. C’est pourquoi, il est prévu une étude d’impact ainsi qu’une...

La pose des compteurs Linky est une question sensible pour certains particuliers qui s’y opposent parfois. Voici le régime juridique de cette opposition.

La loi, qui permet aux propriétaires d’expulser les squatteurs sous 72h, est peu connue et mal utilisée. C’est pourquoi, une nouvelle procédure vient faciliter les choses. Vous pourrez désormais vous...

Lors de troubles anormaux de voisinage, un propriétaire peut être contraint de faire cesser le trouble et éventuellement d’indemniser les voisins pour le préjudice subi.

La contribution à l'audiovisuel public (CAP) est acquittée par les personnes physiques qui détiennent un téléviseur et qui sont soumises à la taxe d’habitation pour un local meublé affecté à l...

Le problème des animaux errants, notamment les chats, est une situation souvent rencontrée par les propriétaires. Voici les moyens d’action et les possibilités qui s’offrent à eux.

Si vous habitez en zone rurale, le chant du coq, le tintement des cloches, le braiement de l’âne, le crottin ou encore le coassement des grenouilles sont votre quotidien et sachez que vous profitez du...