« J'ai hérité d'un monument historique. Quels sont les droits de mutation ? »

Les droits de mutation par décès visent, en principe, toutes les transmissions qui s'opèrent par le décès d'une personne. 

Les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès. Les droits de mutation sont calculés sur une déclaration estimative des redevables. Une fois la valeur arrêtée, la part revenant aux héritiers est diminuée d'un abattement fonction du lien de parenté existant entre le défunt et les héritiers, ou encore celui applicable à défaut d'autre abattement.

Les héritiers sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsque les immeubles sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques.  

L’exonération est subordonnée à la conclusion par les héritiers, avec l'autorité administrative compétente (après avis conforme du ministre chargé du budget), d’une convention à durée indéterminée.

La convention a pour objet de cadrer les conditions de présentation et d’entretien des biens, et les modalités d'accès du public.

Le non-respect des règles fixées par la convention entraîne la perte du bénéfice de l'exonération.

Une copie de la demande de convention doit être déposée également auprès du service des impôts. 

Les biens meubles sont concernés par cette exonération qu'ils soient protégés ou non au titre des monuments historiques, mais qui en constituent le complément historique ou artistique.

En cas de donation d’un immeuble historique cette exonération est susceptible de s’appliquer. En effet, le dispositif vise toutes les mutations à titre gratuit entre vifs (donation) ou par décès.