Les règles relatives à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires sont issues de la loi de 1965 et sont d’ordre public. Cependant, elles ne résolvent pas tous les litiges qui peuvent survenir sur ce point. La jurisprudence apporte des réponses pratiques.
Sommaire
La fixation des conditions de tenue de l’assemblée générale
C’est celui qui convoque l’assemblée générale qui peut fixer librement la date et l’heure de sa tenue, sous certaines réserves.
Il s’agit le plus fréquemment du syndic, mais dans les cas autorisés par la loi il peut s’agir du président du conseil syndical ou encore d’un administrateur provisoire.
La liberté de choix est toutefois limitée par deux contraintes, l’une est l’obligation de tenir au moins une fois par an, et l’autre est la nécessité de voter le budget prévisionnel dans les 6 mois du terme de l’exercice comptable précédant.
Lorsqu’il apparaît nécessaire de modifier la date et ou l’heure de l’assemblée, le syndic doit procéder à une nouvelle convocation.
Les litiges potentiels relatifs à la date de l’assemblée
Il a été jugé que la tenue de l’assemblée générale des copropriétaires pouvait valablement intervenir un dimanche.
Concernant les vacances estivales, un arrêt de la cour d’appel de Paris a rappelé que rien n’impose que l’assemblée n’intervienne pas au mois d’aout pour éviter l’envoie des convocations en cette période.
Il a pu être jugé qu’un report de 2 heures dans une affaire où personne n’avait contesté n’était pas considéré comme un changement suffisant pour qu’une nouvelle convocation intervienne.
Une convocation à l’assemblée générale comportant une date erronée est irrégulière, même en cas de destinataire de mauvaise foi.
Références juridiques
- Article 9 du décret du 17 mars 1967 n°67-223
- Cass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-16.987
- CA Paris, ch. 4-2, 12 oct. 2011, n° 10/11692
- CA Paris, 23e ch., sect. B, 23 mai 2002, n° 2001/21177
- CA Douai, 21 déc. 2011, n° 10/08811
- Recommandation de la Commission relative à la copropriété n° 1, 19 mars 2008
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