Le stationnement devant l’habitation d’un voisin peut être source de conflit. Aucune règle n’interdit explicitement de stationner devant l’habitation de son voisin. Toutefois, dans certains cas ce stationnement est proscrit et certains moyens d’action s’offrent à vous.
Le stationnement est interdit
Le fait de stationner sur un trottoir constitue une infraction au Code de la route. En effet, il résulte des termes de l’article R417-11 du Code de la route que le stationnement d’un véhicule motorisé sur les trottoirs à l’exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclo mobiles, légers et des cycles à pédalage est considéré comme un stationnement très gênant. Cette violation du code de la route, peut être sanctionné par contravention de quatrième classe (750 € au plus).
Semblablement, le stationnement d’un véhicule devant une entrée carrossable est prohibé. Il faut entendre par entrée carrossable une entrée de garage ou plus généralement un « bateau », permettant le passage d’un véhicule dans une propriété.
Cette interdiction est mentionnée à l’article R417-10 du Code de la route qui prévoit que : « Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
Le stationnement est gênant
Est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains.
Plusieurs possibilités sont envisageables si votre voisin stationne devant votre entrée carrossable :
Régler le différent à l’amiable avec votre voisin
Vous pouvez dans un premier temps, prendre contact avec votre voisin afin de résoudre ce différent à l’amiable. Cette prise de contact peut être verbale ou écrite par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception. Si malgré cet échange aucun changement n’est constaté, certaines solutions s’offrent à vous.
Prendre contact avec les services de police municipale
Dans cette situation, le stationnement est qualifié comme gênant au sens de l’article R417-10 du Code de la route puisqu’il a lieu devant une entrée carrossable d’un immeuble riverain. Tout arrêt ou stationnement gênant est puni de l’amende prévu pour les contraventions de la deuxième classe. Le montant de l’amende est de 150 € au plus pour les contraventions de la deuxième classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse malgré injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites sous certaines conditions.
Saisir le tribunal judiciaire :
Il est possible de saisir le tribunal judiciaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage. Il convient de prouver dans cette hypothèse que le voisin se gare de manière récurrente devant l’entrée carrossable de votre habitation. Le juge décidera s’il s’agit d’un trouble anormal du voisinage et pourra condamner votre voisin à faire cesser le trouble sans délai et à vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice.
Références juridiques
- Articles R417-10 et 11 du Code de la route
- Article 131-13 du Code pénal
À retenenir | Comment empêcher les voitures de se garer devant chez moi ?
Pour dissuader le stationnement devant chez vous, engagez le dialogue, utilisez des avertissements formels, sollicitez l'intervention des autorités, ou demandez à la mairie l'installation d'un panneau d'interdiction.
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