Les locations nues ou meublés sont-elles imposées à l'identique ?

Les revenus du patrimoine sont limitativement énumérés par la loi. Il s’agit des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values immobilières mais aussi par assimilation des revenus des locations meublées non professionnelles. 

Les revenus du patrimoine sont assujettis aux contributions sociales au taux global de 17,2 %. Il s’agit :

• de la contribution sociale généralisée (9,2%),
• de la contribution au remboursement de la dette sociale (0,5%),
• du prélèvement de solidarité (7,5%).

La location meublée peut revêtir différentes formes : location de longue ou de courte durée, location de tourisme pour des courts séjours. L’assujettissement aux prélèvements sociaux en tant que revenus du patrimoine ou de revenus d’activité dépend du montant des revenus encaissés. 

Depuis 2021, sont redevables des cotisations sociales au titre du régime des travailleurs indépendants non agricoles, les personnes exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes annuelles tirées de cette activité pour l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € :

• lorsque les locations sont effectuées pour des clients de passage pour de courts séjours,
• ou lorsque les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices agricoles).