Lorsque les copropriétaires sont amenés à voter pour l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires, ils ont besoin de pouvoir visualiser la situation financière de la copropriété. Pour cela, le syndic doit transmettre un certain nombre de documents lors de l’approbation des comptes.
La liste des documents à notifier aux copropriétaires
L’article 11 du décret de 1967 d’application de la loi de 1965 relative à la copropriété, impose au syndic de notifier à tous les copropriétaires convoqués à l’assemblée générale d’approbation des comptes l’état financier du syndicat des copropriétaires, ainsi que son compte de gestion général.
Ces documents doivent être présentés avec le comparatif de l’exercice précédent approuvé.
La présentation de ces documents doit être conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes.
Les conséquences de l’absence de ces documents
Lorsque ces documents ne sont pas fournis ou que les documents fournis ne correspondent pas à ceux imposés par la loi, l’assemblée générale encourt la nullité.
Cette annulation a pu être prononcée par les juges de la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 9 février 2011. Dans cette affaire, suite à une erreur les documents correspondant à l’année précédente avaient été délivrés en lieu et place de ceux correspondant aux comptes à approuver.
D’autre part, s’il résulte un préjudice pour la copropriété, la responsabilité du syndic ayant convoqué de façon non conforme, pourrait être engagée.
Références juridiques
- Article 11 du décret du 17 mars 1967 n°67-223
- Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 février 2011 n°01/17.052
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