Je fais intervenir un dépanneur à mon domicile : un devis doit-il être établi ?

Morgane Jacquet
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Le professionnel que vous sollicitez pour certaines prestations dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison doit obligatoirement vous remettre un devis avant son intervention.

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Une femme lit son courrier
L'artisan qui intervient chez vous doit-il vous remettre un devis ? © Getty
Sommaire

Un devis est obligatoire

Toute entreprise qui intervient pour un dépannage, une réparation ou un entretien sur votre habitation ou sur un de ses équipements doit vous remettre un devis détaillé avant l’exécution des travaux. Le devis est remis quel que soit le montant estimé des travaux et même en cas d’urgence. Les travaux concernés par cette obligation sont précisément listés. 

Il s’agit notamment des travaux de maçonnerie, ramonage, peinture ou encore électricité. Le devis est généralement gratuit. S’il est payant, vous devez alors en être informé au préalable. Si vous l’acceptez, le coût du devis est généralement déduit du prix global.

Dès lors que vous signez le devis, vous exprimez votre volonté de faire exécuter les travaux. Vous êtes alors engagé(e) par un contrat.

Si vous acceptez le devis après un démarchage à votre domicile ou en ligne, vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant sa signature.

Son contenu doit être détaillé

Le devis est établi par écrit sur papier ou sur un autre support durable. Il doit être précis et comporter : 

  • la date de rédaction ;
  • le nom et l'adresse de l'entreprise ;
  • le nom du client ;
  • le lieu d'exécution de l'opération ;
  • la nature exacte des réparations à effectuer ;
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue ;
  • les frais de déplacement ;
  • La somme globale à payer HT et TTC, en précisant le taux de TVA ;
  • la durée de validité de l'offre ;
  • l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Le professionnel doit également vous rappeler que vous avez la possibilité de conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés.

Références juridiques

Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

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