Réglementations

En France, la loi oblige le propriétaire à informer son locataire ou son acheteur sur les risques et pollutions auxquels est exposé son logement. Un diagnostic Etat des risques et pollutions (ERP)...

Lorsque vous avez été victime d’un cambriolage dans votre habitation, il est nécessaire d’entreprendre certaines démarches rapidement pour espérer être indemnisé au plus vite.

Vous souhaitez déposer un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ? Comment devez-vous procéder et à qui vous adresser ? SeLoger vous guide dans vos démarches.

La loi du 24 mars 2014 dite ALUR a mis en place certaines mesures visant à détecter les situations d’impayés le plus en amont possible et garantir le maintien des aides au logement pour les...

Lors de l’ouverture d’un centre équestre, vous devez avoir à l’esprit un certain nombre de paramètres qui tiennent au zonage du règlement d’urbanisme et aux dispositions propres aux installations...

Lorsque deux conjoints non mariés souhaitent se séparer, il peut être tentant pour l’un de demander à l’autre de quitter les lieux sans plus de cérémonie. Pourtant, selon les cas, il n’est pas...

Malgré les efforts des communes ces dernières années pour se mettre en conformité avec leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage, il peut arriver que des terrains soient occupés...

Le remplacement des anciens compteurs électriques par les nouveaux compteurs communicants Linky est toujours en cours à ce jour. Même s’il s’agit de compteurs neufs, vous n’êtes jamais à l’abri d’une...

Les feux dans les jardins ne sont pas rares, surtout dans les communes rurales. Pourtant, la règle qui prévaut est celle de l’interdiction formelle de brûlage des déchets dans un jardin, quels qu’ils...

Lorsqu’une personne met en location un bien comportant tous les éléments mobiliers indispensables pour une occupation normale du logement par le locataire, ceci est considéré comme une location...