Un véhicule est stationné devant chez vous depuis plusieurs jours, voire plusieurs semaines, et vous cause une nuisance. Sachez que le stationnement prolongé d’un véhicule peut être sanctionné.
Stationnement gênant : les fameuses « voitures ventouses »
Le Code de la route dispose que le stationnement d’un véhicule doit être fait de manière à ne pas présenter une gêne ou un danger pour les usagers.
Il distingue le stationnement gênant ou abusif, qui est notamment un stationnement prolongé sur un emplacement dédié, aux stationnements très gênants, correspondant à des situations spécifiques d’entrave à la circulation d’autres véhicules ou à un usage anormal des voies publiques.
Les véhicules tampons (ou voitures ventouses) correspondent à des stationnements gênants. Cette seule notion sera donc abordée ici.
La durée du stationnement doit être supérieure à sept jours pour être considérée comme abusive. Attention, des dispositions locales spécifiques peuvent prévoir une durée plus courte. Vous devez donc vous renseigner en mairie afin de connaître la durée maximale de stationnement dans votre commune.
Le Code précise que le stationnement du véhicule doit être interrompu sur un même point du domaine public ou sur ses dépendances. Ainsi, un stationnement prolongé sur une propriété privée ne sera pas concerné par cette réglementation.
Il n’est pas fait de distinction entre les véhicules en état de marche et les véhicules hors d’usage. Ces dispositions pourront donc s’appliquer, quel que soit l’état du véhicule stationné.
Le trottoir devant votre habitation ne vous appartient pas. Aussi bien n’y disposez-vous pas d'un droit de stationnement. Vos véhicules peuvent donc être eux-mêmes considérés comme des véhicules tampons.
Voiture ventouse : une sanction pénale est prévue
Le Code de la route prévoit que lorsque le stationnement d’un véhicule est abusif, son propriétaire est passible d’une contravention de deuxième classe.
Les contraventions de deuxième classe pour stationnement gênant n'entraînent pas de retrait de points sur le permis de conduire. Seules des sanctions financières sont infligées au contrevenant. L’amende forfaitaire est de 35 euros. Son montant minoré est de 22 euros et son montant majoré de 75 euros. La contravention est minorée ou majorée suivant le mode de remise de celle-ci et son délai de paiement. Ainsi, lorsque l’avis est remis en main propre et que le paiement est effectué sous trois jours, le propriétaire du véhicule pourra bénéficier d’une amende minorée. Lorsque l’avis de contravention est envoyé à son domicile, le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour bénéficier d’une réduction du montant de sa contravention. Au-delà d’un délai de plus de 45 jours, il devra s’acquitter d’une amende forfaitaire majorée.
En cas de récidive, le propriétaire pourra se voir sanctionné d’une contravention d’un montant de 150 euros maximum.
La mise en fourrière du véhicule tampon
Si le propriétaire ne fait pas cesser le stationnement de la voiture ventouse, les autorités compétentes peuvent décider non seulement de l'immobilisation du véhicule mais aussi, le cas échéant, de sa mise en fourrière.
Article R417-12 du Code de la route
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