Réglementations

Un propriétaire, qui loue un bien immobilier sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, ne peut pas avoir accès à son logement si son locataire refuse.

Le maire peut déclencher une procédure de péril lorsqu'un immeuble, par son effondrement partiel ou total, présente un danger pour leurs occupants, les passants ou pour toutes les personnes...

Vous êtes propriétaire d’un logement loué et le locataire veut se raccorder à la fibre. Vous vous interrogez sur la possibilité d’y procéder étant donné que le logement est dans une copropriété.

La vente par adjudication est plus communément appelée vente aux enchères. Un juge ou un officier public attribuera le bien à celui qui en proposera le prix le plus élevé.

Si l’assurance habitation est obligatoire, rares sont les assurés qui prennent le temps de vérifier comment ils sont protégés en cas d’incendie. Démarches à suivre, indemnisation... comment serez-vous...

Vous rentrez de vacances et votre logement est squatté. Vous pensez tout de suite à de longs mois de procédure, à la trêve hivernale... Sachez que la loi ELAN a allégé la procédure d’expulsion.

Les investissements locatifs appartiennent à des résidents français ou étrangers. Selon les conventions fiscales internationales, les revenus sont déclarés et imposés en France. Mais qu’en est-il en...

Vous êtes propriétaire d’un logement loué. Vous devez fournir un diagnostic plomb à votre locataire lors de la signature du bail de location. Mais que se passe-t-il si la présence de plomb est...

Votre contrat d’assurance habitation contient forcément une garantie incendie qui vous permet d’être indemnisé en cas de sinistre. Pensez donc à vous pencher sur les démarches à effectuer et sur les...

Vous êtes indivisaire d'un bien immobilier et rencontrez un litige avec vos coïndivisaires sur la répartition des charges. Sachez que par principe, chaque membre de l’indivision doit y participer.