La société civile immobilière (SCI) est constituée au minimum par 2 personnes. En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales mais ils se voient également attribuer des droits et des obligations.
Les droits des associés d'une SCI
La qualité d’associé de la SCI permet de revendiquer divers droits.
- Les droits financiers qui comportent notamment un droit aux bénéfices. La répartition des bénéfices est déterminée par les statuts. A défaut, la part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle à sa part dans le capital social.
- Le droit au maintien dans la société jusqu’à sa mort ou son retrait par cession ou rachat de ses parts sociales. Un associé peut être exclu de la société sous réserve que l’exclusion intervienne pour une cause et selon des modalités fixées par les statuts.
- Le droit de se retirer de la société. Un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés.
- Le droit de participer aux décisions collectives et de voter.
- Le droit d’information. Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale. En outre, pour les SCI tenues d’établir des comptes annuels et à l’occasion de leur approbation, tous les documents nécessaires à l’information des associés sont tenus à leur disposition au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
Les associés ne sont titulaires d’aucun droit de propriété sur les immeubles qui appartiendraient exclusivement à la société.
L’obligation au passif social de la SCI
Les associés sont responsables des dettes de la société proportionnellement à leur part dans le capital social. Un créancier, après avoir préalablement et en vain poursuivi la société, peut saisir les biens personnels d’un associé. Le créancier doit donc diviser son recours et poursuivre chaque associé sur ses biens personnels pour une partie de la créance correspondant à sa part dans le capital social. Ainsi, l’associé qui détient 50 % du capital social est tenu indéfiniment sur son patrimoine mais pour la moitié des dettes sociales.
- Articles 1832 et suivants du Code civil
- Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil –Article 40
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