Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un immeuble et qu'il a recours à un agent immobilier, plusieurs mandats de vente peuvent lui être proposés. Le mandat semi-exclusif lui permet d’apporter un client acheteur et de réduire la commission due à l’agence.
Un mandat semi-exclusif, comment ça marche ?
Le mandat de vente semi-exclusif est un contrat entre le propriétaire et l’agent immobilier pour commercialiser l’immeuble. Il n’y a pas de catégorie de mandat dans la loi, mais en pratique ce type de mandat reprend les conditions du mandat exclusif avec plus de souplesse.
Le vendeur s’interdit de passer la vente sans le concours de l’agent immobilier. Cependant, une clause prévoit que le vendeur peut trouver lui-même un acquéreur et le mettre en relation avec l’agent immobilier afin qu’il étudie son dossier. Si la vente aboutit avec cet acquéreur, alors la commission de l’agent immobilier sera réduite, le plus souvent de moitié.
Le barème des agents immobiliers informe sur des prix qui, depuis le 1er avril 2022, ne sont que des plafonds. Les agents sont ainsi libres de conclure un mandat à un prix inférieur.
Quels sont les différents types de mandats ?
La loi n’encadre pas les différents types de mandats de vente. Les agents immobiliers sont libres de les organiser dans le respect de la loi dite Hoguet qui réglemente leur activité.
Le plus souvent les agents immobiliers proposent des mandats exclusifs ou semi exclusifs ainsi que des mandats simples.
Dans ce dernier type de mandat, le vendeur peut valablement passer une vente sans le concours de l’agence, en direct ou avec un autre intermédiaire. Dans ce cas, il est tenu d’informer immédiatement l’agent immobilier que la vente a été conclue par ailleurs.
Loi du 2 janvier 1970 n°70-9
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