Réglementations

L’organisation de manifestations festives ou récréatives sur un terrain privé comme sur la voie publique est encadrée par la loi et peut être soumise à déclaration.

Dans le cadre du régime des revenus fonciers, des dépenses de travaux sont déductibles lorsque le contribuable est soumis au régime réel de plein droit ou sur option.

La mise en vente de tout ou partie des parts que vous détenez dans une SCI vous oblige à respecter certaines formalités. L’éventuelle plus-value dégagée est soumise à l’impôt sur le revenu.

Les dégâts provoqués par les intempéries et les catastrophes naturelles sont généralement importants et très coûteux. Votre habitation ou votre véhicule peuvent, sous certaines conditions, être...

Un règlement de service vous est adressé par le service de l’eau. Celui-ci fixe notamment les obligations respectives de l’abonné et du service des eaux en ce qui concerne l’entretien du compteur.

La construction du bien de votre voisin peut porter atteinte à l’éclaircissement de votre maison. Dans certains cas, cette perte d’ensoleillement peut être considérée comme un trouble anormal du...

Par principe, il n’est pas possible de mettre en location un bien financé via un prêt à taux zéro (PTZ), sauf certaines exceptions. Si vous respectez les règles légales vous permettant de louer votre...

L’organisation de grands évènements sportifs pose la question de la légalité de la rétroprojection sur le mur d’un immeuble. En avez-vous le droit ou pas ? On vous répond.

Vous possédez un immeuble non conforme à la règlementation d’urbanisme et vous souhaitez le raccorder au réseau public d’eau potable. Le maire peut formellement s’y opposer en fonction du type de...

Vous avez trouvé par hasard un trésor dans votre jardin ou dans votre maison alors que vous faisiez de travaux ? Vous appartient-t-il et quelles sont les démarches à effectuer ? Les conseils à suivre...