D’importantes chutes de neige ont été enregistrées récemment dans certaines régions et les opérations de déneigement se sont avérées indispensables, comme toujours. Mais, dans le cadre d'une copropriété, qui a l’obligation de se charger de ce type d'opérations ? Faisons le point ensemble.
Le déneigement dans une copropriété
Au regard de la sécurité de tous, il s’avère essentiel de déneiger les voies d’accès, le parking ou les parties communes en général d’un immeuble en copropriété (ou hors copropriété d’ailleurs).
L’obligation de déneigement incombe au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.
Cette obligation peut être exécutée par le gardien de l’immeuble – s’il en existe un et que des prérogatives bien spécifiques sont mentionnées dans son contrat de travail. Il peut également être envisagé de recourir à une entreprise externe. Dans ce cas, la validation du contrat sera soumise à un vote en assemblée générale.
Chaque copropriétaire est en revanche responsable du déneigement de ses parties privatives.
À quelle majorité est voté le contrat de déneigement ?
À défaut de dispositions légales spécifiques à ce type de contrat, il convient de retenir que le contrat de déneigement des parties communes en copropriété sera voté à la majorité simple de l’article 24, à savoir à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Focus sur la location
Dans le cadre d’une location – hormis le cas de parties communes en copropriété, où c’est au syndicat de copropriété de s’en occuper (par le biais du gardien ou d’une entreprise externe) –, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement.
Le déneigement des parties privatives en copropriété ou dans le cadre d'une maison individuelle, par exemple, relève de cette notion d’entretien courant et incombe au locataire.
Si une personne ne respecte pas son obligation de déneigement, imposée par la loi ou éventuellement par un arrêté préfectoral ou municipal, dans les régions avec un fort enneigement, elle risque des sanctions pénales.
Références juridiques
- Article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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