garantie construction

En droit français, trois garanties légales protègent celui ou celle qui fait construire son habitation. Si elles démarrent toutes au moment de la réception des travaux, leurs durées varient. D’une durée d’un an, la garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer les dommages qui lui auront été signalés. La garantie biennale de bon fonctionnement vise, quant à elle, à garantir le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables du logement (porte-fenêtre, faux plafonds…). Enfin, la garantie décennale engage la responsabilité du constructeur si des désordres viennent affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Il est à noter que la garantie décennale est obligatoire.