L’intervention du fonds de garantie, en cas de faillite de l’assurance dommages-ouvrage

Morgane Jacquet
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Vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage dans le cadre de travaux de construction, mais l’entreprise d’assurance est défaillante. Vous êtes protégé par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

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Fonds de garantie assurance dommages-ouvrage
Assurance dommages-ouvrage : dans quels cas intervient le fonds de garantie ? ©Getty
Sommaire

L’assurance dommages-ouvrage

Vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage lorsque vous faites réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation. Cette assurance permet de préfinancer – sans recherche de responsabilité – les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Il s’agit des malfaçons constatées après la réception des travaux, et qui affectent notamment la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments constitutifs.

L’assurance dommages-ouvrage bénéficie au souscripteur et aux acquéreurs successifs de l’immeuble pendant dix ans, à compter de la réception des travaux.

Le fonds de garantie des assurances obligatoires

Le FGAO est chargé de vous indemniser, en lieu et place de l’entreprise d’assurance dommages-ouvrage qui n’est plus en mesure de faire face à ses engagements. C’est le cas lorsque la compagnie d’assurance perd son agrément et qu’elle est placée en liquidation judiciaire. Le fonds de garantie intervient pour toutes les entreprises d’assurance opérant sur le territoire français, qu’elles soient agréées ou non en France.

Le fonds de garantie n’intervient pas en cas de défaillance d’une assurance de responsabilité décennale.

La prise en charge par le fonds de garantie

Vous devez prendre contact avec le liquidateur de la compagnie d’assurance. C’est lui qui se chargera de transmettre une demande de prise en charge au fonds de garantie. Le fonds de garantie prend en charge les désordres qui surviennent dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Le FGAO vous indemnise dans la limite des dépenses strictement nécessaires à la réparation effective de l’immeuble. La prise en charge s'effectue dans les conditions prévues par le contrat d'assurance dommages-ouvrage souscrit, dans la limite de 90 % de l’indemnité qui aurait été attribuée par l’assurance défaillante.

Références juridiques

  • Articles L421-9 et suivants du Code des assurances
  • Articles R421-50 et suivants du Code des assurances
  • Article L242-1 du Code des assurances
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