L’intervention du fonds de garantie, en cas de faillite de l’assurance dommages-ouvrage

Vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage lorsque vous faites réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation. Cette assurance permet de préfinancer – sans recherche de responsabilité – les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Il s’agit des malfaçons constatées après la réception des travaux, et qui affectent notamment la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments constitutifs.

Le FGAO est chargé de vous indemniser, en lieu et place de l’entreprise d’assurance dommages-ouvrage qui n’est plus en mesure de faire face à ses engagements. C’est le cas lorsque la compagnie d’assurance perd son agrément et qu’elle est placée en liquidation judiciaire. Le fonds de garantie intervient pour toutes les entreprises d’assurance opérant sur le territoire français, qu’elles soient agréées ou non en France.

Vous devez prendre contact avec le liquidateur de la compagnie d’assurance. C’est lui qui se chargera de transmettre une demande de prise en charge au fonds de garantie. Le fonds de garantie prend en charge les désordres qui surviennent dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Le FGAO vous indemnise dans la limite des dépenses strictement nécessaires à la réparation effective de l’immeuble. La prise en charge s'effectue dans les conditions prévues par le contrat d'assurance dommages-ouvrage souscrit, dans la limite de 90 % de l’indemnité qui aurait été attribuée par l’assurance défaillante.