Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Lors de votre état des lieux de sortie, si le propriétaire du logement que vous louiez jusque-là vous demande votre nouvelle adresse, la loi vous impose de lui communiquer.
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Louer
En tant que propriétaire d’un logement, vous pouvez décider de le mettre en colocation. Faites le point sur les spécificités de ce type de location, le bail à choisir, la meilleure façon de trouver...
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Aides financières
Vous avez bénéficié du prêt à taux zéro (PTZ) lors de l’acquisition de votre résidence principale. Votre situation personnelle vous impose de mettre votre logement en location, est-ce possible ?
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Réglementations
Dans le cadre d'une location meublée, la taxe d’habitation, établie selon la situation au 1er janvier de l’année d’imposition, peut être due par le propriétaire ou le locataire.
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Mesures fiscales
Lorsque vous êtes amené à réaliser des travaux dans un bien que vous proposez à la location, les dépenses effectuées peuvent venir en déduction de vos loyers pour la détermination de vos revenus...
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Vendre
Lorsque vous vendez une maison avec piscine, vous êtes soumis à certaines obligations. En effet, la réglementation impose la présence de dispositifs pour les piscines enterrées et semi-enterrées.
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Réglementations
Pour minorer les droits de succession à payer ou anticiper la revente d’un bien immobilier reçu en succession, vous pouvez surestimer ou minorer la valeur d’un logement. Mais est-il possible de...
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Copropriété
Par principe, les époux sont solidairement tenus du paiement des charges de copropriété. Lors de la dissolution du mariage, le paiement de ces charges peut se voir impacté.
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Mesures fiscales
Peu connu des propriétaires de meublés, cet impôt a remplacé la taxe professionnelle depuis 2010. Cependant, la loi prévoit des exonérations et tous les bailleurs ne sont pas redevables de cette taxe.
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Mesures fiscales
Créer une société civile immobilière pour gérer son patrimoine immobilier est tout à fait courant. Si la SCI est un rempart efficace aux mésententes familiales, vous devez vous interroger sur les...
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Réglementations
Une personne âgée de moins de 18 ans, qui est propriétaire d'un bien immobilier, ne peut, en principe, pas signer un bail de location quel qu’il soit, sauf si le mineur est émancipé.