Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Acheter
Si, après la signature du compromis de vente, vous vous rétractez dans le délai légal de 10 jours, vous ne pouvez pas changer d’avis.
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Aides financières
L’agence nationale de l’habitat peut vous accorder des subventions en vue de promouvoir et faciliter la réalisation de travaux de réparation, d’assainissement ou d’amélioration dans votre logement.
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Réglementations
Votre commune bénéficie d’une servitude légale pour poser des canalisations dans les terrains privés non bâtis, à l’exception des cours et jardins attenant aux habitations.
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Copropriété
Les travaux d'entretien et de réparation réalisés dans un logement peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit. Mais qu'en est-il pour les parties communes d’un immeuble ?
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Louer
Si vous êtes locataire et que votre logement est inhabitable, vous pouvez, sous certaines conditions, résilier le bail sans préavis.
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Copropriété
Lorsqu’une copropriété est dépourvue de syndic, le président du tribunal de grande instance, saisi par tout intéressé, nomme un administrateur provisoire en vue de pallier cette situation.
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Copropriété
Votre copropriété change de syndic, sachez que l’ancien syndic doit remettre tous les documents concernant la copropriété et les fonds disponibles au nouveau syndic.
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Louer
Parfois source de contentieux, l’état des lieux dans un contrat de location est aujourd’hui encadré. Un décret du 30 mars 2016 en fixe les modalités et indique les mentions obligatoires qu’il doit...
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Réglementations
Vous constatez que les branches d’un arbre dépassent sur votre propriété, sachez qu'avant de les couper, vous devez obtenir l'accord de votre voisin.
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Copropriété
La loi prévoit que chaque copropriétaire peut donner pouvoir à la personne de son choix pour le représenter lors d’une assemblée générale. Mais attention, dans certains cas, vous ne pouvez pas donner...
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Réglementations
Vous projetez d’installer une clôture autour de votre maison en limite de propriété ou en deçà. Dans certaines situations, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable.