Lorsque vous vous portez acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation, le vendeur doit vous fournir au moment du compromis de vente, un dossier de diagnostics techniques du logement. Mais qui est responsable en cas de diagnostics erronés ?
Les diagnostics établis par un professionel mandaté par le vendeur
Le diagnostiqueur est mandaté par le vendeur qui lui demande de réaliser le dossier des diagnostics techniques. Il est donc responsable vis-à-vis du vendeur en cas défaillance. Cependant, l’acte de vente peut prévoir (et c’est généralement le cas), que l’acquéreur est subrogé dans les droits du vendeur à l’égard du diagnostiqueur. Il a donc la possibilité d’agir directement contre le professionnel ayant établi un diagnostic défectueux, en invoquant un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.
Bon à savoir
Il existe 9 types de diagnostics immobiliers.
Le diagnostiqueur est responsable du dossier des diagnostics techniques
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt du 8 juillet 2015. Il a été jugé que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné. Les faits de l’arrêt rendu par la Cour de cassation concernent un état parasitaire erroné. Il a été relevé que les investigations effectuées par le diagnostiqueur étaient insuffisantes et n’avaient pas permis aux acquéreurs d’être informés de l’état véritable d’infestation de l’immeuble par les termites. Ils avaient, de ce fait, dû engager des travaux importants. Par conséquent, les acquéreurs étaient en droit d’engager la responsabilité du diagnostiqueur et de demander des dommages et intérêts pour pallier le coût des travaux engagés.
Références juridiques
- Articles L271-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation
- C.cass, ass pl, 06/10/2006, n°05-13.255
- C.cass, chamber mixte, 08/07/2015, n°13-26.686
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