Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Les assureurs ont mis en place un système de médiation unique, géré par « La Médiation de l’Assurance ». Cette association intervient lorsque vous rencontrez un différend avec un assureur et que le...
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Dans le cadre d’une procédure d’expulsion (suite à des impayés de loyers ou des troubles de jouissance, par exemple), si le locataire ne quitte pas le logement, le bailleur peut bénéficier du concours...
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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation de s’assurer contre les risques dont il doit répondre, en sa qualité de locataire. Sachez que l’assureur peut...
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Depuis plusieurs années, il est obligatoire de prévoir des emplacements de stationnement destinés aux personnes à mobilité réduite, au sein d’une copropriété. Tous les immeubles sont-ils concernés par...
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Vous avez reçu en donation un bien immobilier et souhaitez le vendre. Avant toute démarche, il est important de vous référer à l’acte de donation, qui peut contenir certaines clauses limitant votre...
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L’adresse qui figure sur votre certificat d’immatriculation doit être mise à jour dès lors que vous déménagez, c'est obligatoire ! Vous disposez d'un mois après votre date effective d'emménagement...
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L’assureur doit apprécier précisément le risque que vous lui demandez de couvrir avant de l’accepter et de fixer les conditions du contrat. Soyez particulièrement vigilant, car il peut se prévaloir d...
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La buse, définie comme un conduit rigide de gros calibre essentiel à l’écoulement des eaux, est un ouvrage dont l’entretien obéit à une réglementation stricte. Pour savoir si cette charge vous incombe...
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Dans le cadre d’un bail loi de 1989, lorsque les bailleurs sont en démembrement de propriété, avec des propriétaires nus-propriétaires et usufruitiers, le congé pour vente ne peut pas être donné par l...