Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Le droit de rétractation vous permet de revenir sur votre engagement. Il met fin au contrat. Sauf exception, il n'entraîne aucun frais et oblige le professionnel à vous rembourser les sommes versées.
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Depuis le 31 décembre 2016, certaines copropriétés doivent faire l'objet d'une immatriculation au registre national des copropriétés. Cette obligation incombe au syndic. Différentes sanctions sont...
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Une SCI (société civile immobilière) est créée entre plusieurs personnes à des fins de gestion de patrimoine afin de bénéficier, notamment, d'avantages fiscaux dans le cadre d'une succession. Sachez...
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Il est généralement d’usage que le devis remis à un particulier soit gratuit. Toutefois, dans certaines situations, le professionnel peut décider de le facturer. Le point sur tout ce que vous devez...
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Sur les routes de vacances, les camping-cars sillonnent villes et villages chaque année et font désormais partie du paysage. Mais leur présence, parfois massive dans certaines communes touristiques...
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Vous faites réaliser des travaux ? La retenue de garantie de 5 % permet de sécuriser l’exécution du marché en retenant une partie des sommes dues à l’entreprise jusqu’à la levée des éventuelles...
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L’implantation des poteaux électriques relève du choix du gestionnaire du réseau. Pour autant, le propriétaire d’un bien gêné par la présence d’un poteau, notamment lorsque celui-ci bloque ou...
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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la surface habitable doit absolument être mentionnée dans le contrat de location. Si une erreur est constatée, le locataire peut obtenir une...
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La présence d’un fossé situé entre votre propriété privée et une route communale soulève la question de savoir qui est responsable de son entretien . Se Loger vous explique tout ce que vous devez...
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Un refoulement d'eaux usées est un sinistre coûteux. Pour savoir qui paie les réparations, il faut délimiter la responsabilité entre l'autorité gestionnaire (commune/EPCI) et le propriétaire privé, en...
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Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, les divers entretiens et réparations sont répartis entre locataire et propriétaire, selon la règle suivante : l’entretien...