Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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La réduction d’impôt est réservée aux locations vides à usage d’habitation principale du locataire. La location doit être effective et continue pendant toute la période d’engagement de location.
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Dans le cadre d’un compromis de vente, il n’est pas rare de trouver des conditions suspensives (obtention d'un prêt ou d'un permis de construire, par exemple), mais aussi des conditions résolutoires...
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Lorsqu’une personne sous tutelle met en vente un bien immobilier lui appartenant, elle doit être représentée par son tuteur pendant toute la durée de cette opération. Par principe, le tuteur ne pourra...
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La notion de servitude porte sur de nombreuses situations différentes et peut être établie de plusieurs manières. En cas de vente immobilière, il est nécessaire de bien connaître cette notion ainsi...
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Il existe un principe primordial en droit français : il n’y a pas de contrat valable sans consentement libre et éclairé. Et cela passe par la parfaite compréhension du contenu du contrat signé. Voici...
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Vous êtes marié et vous souhaitez vendre le bien dans lequel vous vivez avec votre famille. Vous avez déjà dû entendre parler de la « résidence de la famille » et de sa protection lors d’une vente...
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Avant de vous engager sur un crédit immobilier, des informations dites précontractuelles doivent vous être communiquées. Pour cela, un document standardisé utilisé par tous les établissements...
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Lorsqu’un particulier souhaite faire entretenir son jardin, il est possible qu’il se voit facturer des taux de TVA différents en fonction des prestations réalisées. On vous en dit plus.
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Vous vendez un logement et, ce n’est pas une surprise, vous devez faire réaliser un certain nombre de diagnostics. Oui mais lesquels ? Nous vous aidons à y voir plus clair.
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Le chemin qui mène à votre habitation peut être soit un chemin privé, s’il vous appartient ; soit un chemin d’exploitation, s’il appartient à plusieurs propriétaires ; soit un chemin rural, s’il...
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L’établissement prêteur peut faire de la souscription d’une assurance emprunteur une condition obligatoire d’octroi du crédit immobilier. L’assurance souscrite ne peut être résiliée qu’avec l’accord...