Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe facultative. Les communes qui assurent la collecte des déchets peuvent décider de l’instituer en y intégrant une part variable incitative...
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Des travaux de construction, de rénovation, de démolition ou de jardinage peuvent générer une accumulation de déchets. Leur stockage, qui peut provoquer un certain nombre de nuisances, est réglementé...
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Une société civile immobilière (SCI) est dirigée par un ou plusieurs gérants, désignés par les associés. La nomination, qui peut intervenir selon différents modes, doit faire l’objet de mesures de...
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Réglementations
Les termites sont des nuisibles qui peuvent engendrer des dommages importants dans les habitats, en dégradant le bois et ses dérivés. Si vous constatez ou faites constater la présence de termites dans...
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Vous êtes sur le point de devenir acquéreur d’un lot en copropriété comportant un sanibroyeur et vous vous interrogez sur la légalité de cet équipement. La solution réside essentiellement dans les...
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Vous exercez une activité commerciale qui occupe une certaine surface de votre habitation. L’importance de la surface utilisée pour l’exercice de votre activité sera déterminante pour réaliser ou non...
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Les associés de la SCI déterminent librement le lieu de son siège social. Il peut être établi dans un local privatif, au domicile du gérant, ou dans des locaux occupés en commun par plusieurs...
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Vous venez de signer un compromis de vente pour un bien occupé par un locataire dans le cadre d'un investissement locatif, mais le locataire vient de donner congé. Lors de la signature de l’acte...
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Réglementations
Un contrat d’assurance peut être souscrit dans les locaux de l’assureur, par internet, ou encore à la suite d’un démarchage à votre domicile. Dans certains cas, vous pouvez faire valoir un droit de...
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Réglementations
La loi du 19 novembre 2024, communément appelée « loi Le Meur », introduit de nouveaux moyens de contrôle des meublés de tourisme à l’échelle locale. L’une des principales mesures concerne notamment l...
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Réglementations
Vous avez constaté que l’éclairage public était éteint, pendant la totalité de la nuit ou à partir d’une certaine heure, dans votre rue. Pourquoi votre commune a-t-elle décidé de couper l’éclairage...