Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
Image
Réglementations
Vous avez forcément déjà entendu parler du DPE collectif. Ce diagnostic, dont tout le monde parle depuis le 1er janvier 2024, est obligatoire pour la vente des immeubles collectifs. Est-il obligatoire...
Image
Réglementations
Vous louez un bien à titre de résidence principale, mais la décoration est « dans son jus ». Le locataire vous propose de refaire lui-même les peintures et de changer les revêtements de sol. Vous n...
Image
Réglementations
Vous êtes en retard par rapport au paiement de votre assurance habitation ? Rassurez-vous : les retards de paiement n'entraînent pas la suppression immédiate de la garantie d'assurance. L’assureur qui...
Image
Réglementations
Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez vendre un logement actuellement loué, sans donner congé à votre locataire, la fin du bail étant encore éloignée. Vous avez entendu parler d’un éventuel...
Image
Réglementations
Vous êtes actuellement en conflit avec votre voisin qui vous bloque l'accès à votre propre terrain. Il est naturel de se demander si la mairie peut intervenir. Pourtant, la loi encadre strictement ce...
Image
Réglementations
Vous êtes copropriétaire, et des travaux d’étanchéité des balcons vont être votés. Vous vous interrogez sur la majorité du vote et la répartition des frais afférents à ces travaux. Faisons le point...
Image
Réglementations
Lorsqu’un seul des deux époux est propriétaire d’un bien, peut-il le vendre sans l’accord de l’autre ? Tout dépend de la nature du bien. En cas de résidence principale, le Code civil impose l’accord...
Image
Réglementations
Les refus de permis de construire pour raisons esthétiques provoquent de vifs débats. Vous devez être particulièrement vigilant, et ce, dès l’élaboration de votre projet, pour vous assurer de la bonne...
Image
Réglementations
Vous êtes copropriétaire, et un de vos voisins entrepose ses vélos, cartons et autres effets personnels sur le palier, dans le couloir. Cela vous ennuie et vous vous interrogez sur les éventuels...
Image
Réglementations
En cas de réalisation de travaux sur les parties communes, les obligations du syndic sont nombreuses. Il peut être amené, dans certains cas, à souscrire une assurance dommages-ouvrage. On vous en dit...
Image
Réglementations
Votre voisin a fait construire une piscine sans autorisation. Or la construction d’une piscine est encadrée par le Code de l’urbanisme, qui impose des formalités variables selon la taille du bassin et...