Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
Image
Réglementations
Après la délivrance d’un congé, ni le bailleur ni le locataire ne peuvent revenir unilatéralement sur leur décision. Une annulation n’est possible que d’un commun accord. Et certaines précautions...
Image
Réglementations
Dans le cadre de la vente d’un bien loué conformément à la loi de 1989, la question du dépôt de garantie n’est pas toujours posée. Cependant, elle est importante, car l’acquéreur sera redevable de sa...
Image
Réglementations
Vous envisagez d’installer des volets roulants sur la façade de votre habitation ? Avant tout, il est essentiel de vérifier si ces travaux nécessitent une déclaration préalable en mairie, afin de...
Image
Réglementations
La vente d’un bien immobilier, comme une résidence secondaire, peut être partiellement ou totalement exonérée d’impôt. Cela dépend soit de la durée de détention du bien, soit du réinvestissement du...
Image
Assurance habitation
Afin d’éviter l’accumulation de petits sinistres, de responsabiliser les assurés et de réduire la cotisation d’assurance, les contrats d’assurance habitation prévoient très souvent l’application de...
Image
Réglementations
Lorsqu’un sinistre touche votre habitation, qu’il s’agisse d’un dégât des eaux, d’un incendie ou d’un autre dommage, la loi et votre contrat d’assurance vous imposent d’intervenir sans délai. Vous...
Image
Réglementations
Pour obtenir un permis de construire, certaines personnes peuvent tenter de tromper l’administration sur la réalité de leur projet. Lorsqu’elle est prouvée et qu’elle a influencé la décision, la...
Image
Réglementations
Créé par la loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024, le diagnostic structurel de l’immeuble est devenu obligatoire depuis le 15 août 2025, à la suite de la publication du décret d’application n...
Image
Réglementations
Vous avez sans doute déjà entendu parler du délai dit SRU, qui accorde à l’acquéreur d’un bien immobilier un droit de rétractation de dix jours, sous certaines conditions, à compter de la signature du...
Image
Réglementations
Dans le cadre de la location d’un logement, la loi du 6 juillet 1989 rappelle que toute discrimination est strictement interdite. Origine, âge, situation familiale ou niveau de revenus ne peuvent...
Image
Réglementations
Le contrat d’assurance formalise les engagements réciproques entre l’assureur et l’assuré. Il sert à définir les garanties, les risques couverts et les obligations de chacune des parties. Composé de...