Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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La tondeuse autoportée est-elle soumise à une obligation d’assurance ? Considérée par la jurisprudence comme un véhicule terrestre à moteur, elle doit en principe être assurée. Selon les contrats...
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L’obligation du locataire d’assurer le bien est une obligation posée par la loi du 6 juillet 1989, dans le cadre d’une habitation qualifiée de résidence principale. Lorsque le locataire ne souscrit...
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Lorsqu'une SCI est en cours de constitution, elle ne dispose pas de la personnalité juridique et n’a donc pas la capacité juridique. Elle ne peut dès lors pas se porter acquéreur d'un bien immobilier...
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L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux syndics de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents relatifs à la gestion de l’immeuble et aux lots. Mais quels documents doivent...
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Conseils d'experts
Par principe, lorsqu’un diagnostiqueur réalise un diagnostic amiante, il inspecte les principaux éléments du logement, comme les faux plafonds ou la toiture. La Cour de cassation s’est récemment...
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La création d'une véranda est un projet séduisant. Cependant, comme toute extension de votre domicile, cette construction est strictement encadrée. Ne pas respecter les obligations d'urbanisme vous...
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Assurance de prêt immobilier
La garantie perte d’emploi est proposée lors de la souscription d’un crédit immobilier. Elle permet à l'emprunteur, sous certaines conditions, d’être couvert en cas de licenciement. Le point en détail...
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D’importantes chutes de neige ont été enregistrées récemment dans certaines régions et les opérations de déneigement se sont avérées indispensables, comme toujours. Mais, dans le cadre d'une...
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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut exiger que le locataire présente un ou plusieurs garants afin de sécuriser le paiement des loyers et charges. L’engagement...
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Les nuisances sonores liées aux chantiers figurent parmi les désagréments les plus fréquents pour les riverains. Lorsqu’elles dépassent des seuils tolérables par leur intensité, leur répétition ou...
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