Portrait de Morgane Jacquet

Morgane Jacquet

Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que Seloger.

Tous ses articles publiés

Le dépôt de garantie est-il obligatoire dans un contrat de location ?

Le dépôt de garantie est-il obligatoire dans un contrat de location ?

Dans le cadre d’un bail de location constituant résidence principale du locataire, le dépôt de garantie est très règlementé, bien que non obligatoire.
Cession de fonds de commerce : le cédant garant du paiement des loyers ?

Cession de fonds de commerce : le cédant garant du paiement des loyers ?

Dans le cadre d’un bail commercial, lorsque le locataire décide de céder son fonds de commerce,...
Quelles sont les conditions d’accès aux données du cadastre ?

Quelles sont les conditions d’accès aux données du cadastre ?

Tout propriétaire a droit à la communication des relevés de ses propriétés auprès du cadastre. Il...
Peut-on conditionner l’achat d’un terrain à l’obtention d’un permis de construire ?

Peut-on conditionner l’achat d’un terrain à l’obtention d’un permis de construire ?

Il est tout à fait possible d’insérer dans la promesse de vente pour l’achat d’un terrain à bâtir,...
A quoi correspond la date de prise d’effet d’un contrat de location ?

A quoi correspond la date de prise d’effet d’un contrat de location ?

Dans le cadre d’un contrat de location, la date de prise d’effet est indiquée dans le bail d'...
Quelle est la valeur d’un compromis de vente conclu sous la forme électronique ?

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A l’heure où la tendance est à la limitation du papier, la signature électronique fait sa grande...
Bail commercial : un usufruitier peut-il consentir seul une baisse de loyer ?

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Dans le cadre d’un bail commercial consenti par usufruitier et nu-propriétaire, sachez que les...
Quelles sont les spécificités d’un logement de fonction ?

Quelles sont les spécificités d’un logement de fonction ?

Le logement de fonction échappe à la loi du 6 juillet 1989 pour un contrat d'un bail de location...
Etes-vous prioritaire pour l’acquisition de places de parking au sein de votre copropriété ?

Etes-vous prioritaire pour l’acquisition de places de parking au sein de votre copropriété ?

Une place de parking au sein de votre copropriété est mise en vente et vous êtes intéressé. Sachez...
Vous avez signé un compromis de vente sous la contrainte, pouvez-vous faire marche arrière ?

Vous avez signé un compromis de vente sous la contrainte, pouvez-vous faire marche arrière ?

Pour la validité d’un contrat, le consentement de ses signataires ne doit pas être vicié. Si vous...
Dans quel cas une étude des sols est obligatoire pour vendre un terrain ?

Dans quel cas une étude des sols est obligatoire pour vendre un terrain ?

Le décret du 22 mai 2019 a pour but de déterminer dans quelles conditions une étude géotechnique...

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