Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
Image
Réglementations
Dans le cadre d’un bail d’habitation non meublé, le principe est que la durée du bail dépend de la qualité du bailleur. Toutefois, elle ne peut être inférieure à 3 ans – ou 6 ans, selon les cas –...
Image
Réglementations
Lorsqu’un bailleur souhaite donner congé à son locataire, dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, il est souvent recommandé de passer par un commissaire de justice pour...
Image
Réglementations
Vous envisagez de signer un contrat pour la construction d’une maison individuelle (CCMI). Pensez à souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le commencement des travaux. Elle vous indemnisera...
Image
Réglementations
Lorsqu’un immeuble menace de s’effondrer, le maire a l’obligation d’agir pour garantir la sécurité publique. Selon la gravité de la situation, il peut mettre en demeure le propriétaire, engager des...
Image
Réglementations
Vous avez forcément déjà entendu parler du DPE collectif. Ce diagnostic, dont tout le monde parle depuis le 1er janvier 2024, est obligatoire pour la vente des immeubles collectifs. Est-il obligatoire...
Image
Réglementations
Vous louez un bien à titre de résidence principale, mais la décoration est « dans son jus ». Le locataire vous propose de refaire lui-même les peintures et de changer les revêtements de sol. Vous n...
Image
Réglementations
Vous êtes en retard par rapport au paiement de votre assurance habitation ? Rassurez-vous : les retards de paiement n'entraînent pas la suppression immédiate de la garantie d'assurance. L’assureur qui...
Image
Réglementations
Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez vendre un logement actuellement loué, sans donner congé à votre locataire, la fin du bail étant encore éloignée. Vous avez entendu parler d’un éventuel...
Image
Réglementations
Vous êtes actuellement en conflit avec votre voisin qui vous bloque l'accès à votre propre terrain. Il est naturel de se demander si la mairie peut intervenir. Pourtant, la loi encadre strictement ce...
Image
Réglementations
Vous êtes copropriétaire, et des travaux d’étanchéité des balcons vont être votés. Vous vous interrogez sur la majorité du vote et la répartition des frais afférents à ces travaux. Faisons le point...
Image
Réglementations
Lorsqu’un seul des deux époux est propriétaire d’un bien, peut-il le vendre sans l’accord de l’autre ? Tout dépend de la nature du bien. En cas de résidence principale, le Code civil impose l’accord...